A C dans les décisions et le jugement attaqué, ressortissant sénégalais né le 17 octobre 1976 à Seling (Sénégal), a été interpellé par les services de police pour des faits de violences volontaires avec

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande

née le 19 Juin 1966 à SECLIN (59113) demeurant...-59710 AVELIN représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte LHEUREUX, avocat au barreau de LILLE (

A la fin de l'année 2012, la société Selitis et la société Celimox ont également fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Sehili, avocat, demande à la cour : 1° de réformer ce jugement ; 2° de condamner la commune

N° RG 21/00255 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5HD BM TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES 10 novembre 2020 RG :1119000593 [H] [K] C/ [W] [Z] Grosse délivrée le à Me Sebellini

cour : Jugement rendu (e) le 23 Janvier 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 06/ 388 Copies exécutoires délivrées à : Me Betty SELIN

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie

Le syndicat des copropriétaires et la société L'Immobilière des Hautes-Alpes ont conclu au rejet de l'ensemble des demandes au motif principalement que selon son titre M.

d'enseignement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de consultation de son dossier personnel d'agent au sein

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

née le 16 Juillet 1950 à SECLIN (59113) ... 59112 ANNOEUILLIN Comparante en personne assistée de Me Anne-france VACHON-SIBILLE, avocat au barreau de DOUAI AUTRE PARTIE INTERVENANTE : Association

EN ETAT DE [Localité 16] 12 février 2025 RG : 24/05100 [9] RETRAITE C/ [M] Copie exécutoire délivrée le 09 octobre 2025 à : Me [Localité 14]-[Localité 6] Sebellini

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] Grosse délivrée le à Me Sebellini COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU