AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdc313c02261f5535fd93cf
13 décembre 2018
13 décembre 2018
les mêmes faits, que la mise à disposition permanente du véhicule par l'employeur n'était pas démontrée , qu'il existait un contrat de location, pour décider que l'existence d'un avantage en nature au sens
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Pôle 4 - Chambre 1
5fd9129dff5b81acf9fd86ae
19 juin 2020
19 juin 2020
conclusions, elle demande à la cour de : . infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, . dire que le bien acquis par elle était entaché de vices cachés le 1er octobre 2007 au sens
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