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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdc313c02261f5535fd93cf

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

les mêmes faits, que la mise à disposition permanente du véhicule par l'employeur n'était pas démontrée , qu'il existait un contrat de location, pour décider que l'existence d'un avantage en nature au sens

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129dff5b81acf9fd86ae

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

conclusions, elle demande à la cour de : . infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, . dire que le bien acquis par elle était entaché de vices cachés le 1er octobre 2007 au sens

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fd9b1c7a993f3a6edad32ea

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

En l'espèce l'enduit fabriqué par la société VPI est défectueux au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil comme n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ce dans la

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90dcf3bbe5fa738b92f85

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Il dit justifier de sa résidence principale en France, au sens de l'article R 115-6 du Code de la sécurité sociale, étant soutenu que la notion de résidence se définit également par celle de foyer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9a0ca7f397293ac08bb22

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La relation commerciale, pour être établie au sens de ces dispositions, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La cour d'appel confirme le jugement entrepris et déboute le salarié de ses demandes. Elle rejette l'argument de la reconnaissance implicite de l'accident du travail en raison du dépassement du délai

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33075e7d6d09b1d76ea5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

(n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11814 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QVH Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2017 -Tribunal de Grande Instance de Sens

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbaf87dc07cd8eb3284d27

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Le jugement sera infirmé en ce sens. Sur l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par déclaration du 15 juillet 2019, la SARL Making Sense a interjeté appel de cette décision.

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CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Rejet de la demande d'annulation de la transaction et de la demande de responsabilité quasi-délictuelle. La Cour infirme le jugement déféré et déboute la société Richerenches de ses prétentions, la co

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Par jugement du 20 février 2017, le tribunal de commerce de Lyon a : - Dit que la rupture des relations commerciales établies engage la responsabilité de la société Sony, France au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 et condamne la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié, aux dépens d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd912cccfd3eead3966a724

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, reconnaît l’existence d’un accident du travail et condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde à payer au salarié la somme d

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre civile

5fd94971250d4e31229f365d

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[B] [D] et de l'EURL Fontes que cette clause n'est pas une clause compromissoire au sens de l'article 1442 du code de procédure civile qui tend à instituer une procédure d'arbitrage privé au lieu et place

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CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Les diverses dispositions reprises intégralement ci-dessus qui demandent de 'constater' ou de 'dire que' ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais

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1ère Chambre

5fdcc6f54c00c4327b00e266

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Par application de ces deux derniers critères, c'est à juste titre que l'administration fiscale a considéré qu'au sens de la loi nationale, M.

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CA

1ère chambre civile A

5fd955d5d4f90a3f6094b8d8

Appel

20 février 2020

20 février 2020

S'agissant de prêts en devise, la CJUE a apporté les précisions suivantes : « L'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que: - les termes « objet principal

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CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87600

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

NOCIBE FRANCE C/ SNC CHESNAY PIERRE 2 Repr sent e par Mr Thierry X... en sa qualit de Directeur du Patrimoine D cision d f r e Ë la cour : ordonnance de r f r rendue le 15 Juin 2004 par le Tribunal de

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CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e30

Appel

26 avril 2004

26 avril 2004

A... lui a fait part, devant ses fryre et soeur Olivier et Caroline, du souhait que leur myre ne se pr sente pas Ë l'enterrement.

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