un nouveau décompte général définitif intégrant des frais, moins-values pour travaux non réalisés et pénalités de retard qui ont été déduits des sommes restant dûes au titre des travaux et fixant un solde

En vertu de ces protocoles, Mme [Y] s'est engagée à céder l'ensemble de ses droits et parts dans la société GET, la SCI Le Murat sur Seine et trois autres sociétés, un solde de tout compte a été établi

Mme [E], créancière du solde de son livret d'épargne populaire, si tant est qu'elle n'ait pas retiré les fonds en espèces dès la clôture du compte le 8 février 2003, comme le soutiennent M. et Mme [E],

Parallèlement, par lettres recommandées avec accusé de réception des 22 octobre 2014, 20 février 2015 et 13 avril 2015, la CEPAC a mis la SARL FJ Cathédrale en demeure de régulariser le solde débiteur

En vertu de ce protocole, Mme [X] verse la somme de 208.230,89 euros et Me [V] ès-qualités, s'il ne renonce pas à la poursuivre pour obtenir sa condamnation au paiement du solde du passif, s'engage à ne

Sur le quantum du solde des travaux dû La société Idea Construction réclame la condamnation de la SCI à lui verser la somme de 106.097,94 euros au titre du solde impayé, montant justifié selon elle

[H] [Y] de sorte que ses déclarations, indirectes, sont sujettes à caution. - La demande de paiement d'un solde présentée par M. [H] [Y] est nouvelle en cause d'appel et par suite irrecevable.

Le 11 mai 2023, la banque a procédé au versement du solde créditeur du compte nanti, à hauteur de 19 555,84 euros, entre les mains du liquidateur judiciaire.

Les parties conviennent que le règlement du solde du compte prorata issu de l'arrêté définitif des comptes entre les parties donnera lieu à un règlement unique, toutes compensations faites entre les soldes

du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de son client relatifs aux deux arrêtés consécutifs lui interdisant toute sortie

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du registre relevant les heures de sortie

[T] [M] versera à Me [Z] [E] le solde de ses honoraires, soit la somme de 44.775 € HT, majorée de la TVA au taux de 20%, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de notification

2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision référencée « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du permis de conduire, pour solde

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des effets personnels de son client lors de son entrée à la maison d'arrêt d'Angoulême (en septembre 2018) et lors de sa sortie

hospitalier de Marne-la-Vallée à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical d'internement d'office pour la période du 15 au 23 février 2001, ainsi que l'attestation d'entrée et de sortie

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde lequel, par jugement réputé contradictoire du 17 septembre 2024, a prononcé la résiliation judiciaire

Cette vente en Suisse en vue d'une exportation en France a apuré le régime du perfectionnement actif en vertu duquel ces marchandises ne supportent pas de droits à l'importation, ni de droits de sortie

perçu des indemnités complémentaires par la mutuelle AG2R mais estime, à tort, que ces indemnités ne sont pas concernées par l'arrêt du 21 février 2013, - cette mutuelle est sous contrat-groupe, de sorte

Sur l'obligation de restitution des soldes de gestion des immeubles La société Nexity conteste les jugements en ce qu'ils l'ont condamnée à verser les soldes de gestion avec intérêts à compter du jour