d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 6] - 20/04186 GUICHARD [O] [R] [Z] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 N° 2025/20 Rôle N° RG 22/09685 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWFO [V] [H] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

[E] [T] (connu sous le pseudonyme TEFA) pour faire valoir qu'il y aurait eu une suspension de la prescription du fait « d'une tentative de conciliation mutuelle entretenue de pourparlers concrets qui présente

l'expert désigné par le tribunal n'a retenu aucune part de responsabilité à son encontre mais a imputé les désordres liés à ces travaux à l'architecte en charge de la maîtrise d'œuvre et aux sociétés Tello

Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 3] -23/00360 [C] [Z] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Katy TELLO

N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK4S [C] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ------------------------- Juge de l'exécution de [Localité

Portalis DBVV-V-B7G-IG2T Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : [T] [X] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

R.G : 14/09505 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 07 janvier 2014 RG : 12/03078 ch n°4 Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET

Madame [E] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Francois PARIS, (TOQUE 12) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : Groupement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

P..., (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [...] [...]

tous les trois par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, (toque 48) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

charges comprises) de 440 € ; Qu'au titre du passif de communauté mis à sa charge au terme d'une disposition non contestée de l'ordonnance entreprise, il doit assumer le remboursement d'un crédit TEOS

représenté et plaidant par Me Alexia CHARAPOFF de la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT, avocat au barreau de VIENNE INTIMÉ : ORGANISME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

Caisse de Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

PARIS, toque : C 2134 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/26357 du 15/07/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur AGENT JUDICIAIRE DU TESOR

suturées, au port de l'attèle au niveau de la main gauche pendant un mois, à de très nombreuses séances de rééducation, au port de l'orthèse dynamique d'extension à porter la nuit jusqu'en 2019, à la teno

d'Aulnay-sous-Bois et du local commercial de Saint-Ouen, à la taxe sur la valeur ajoutée non acquittée en 2006 ou aux locations effectuées auprès de la société Kiloutou ; les versements de la société Teco

commerciales des produits suivants : BRASSIX ; FOXTAR ; CAUDAN ; SPORTAK ; VIGIL ; RACER ; SUMICIDIN 10 ; QUARTZ ; LAZERIL ; HORIZON ; ARELON ; COUNTER PLUS ; PUNCH ; TERPAL ; KIDAN ; LONPAR ; DECIS ; TENOR

EXPRO, JCP de lyon Au fond du 23 juin 2020 RG : 19/10422 4ème chambre Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ [X] RÉPUBLIQUE