agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Thomas

Philippe de la SCP THOMAS- COURCEL- PHILIPPOT- REGNIER- ANDRE (avocats au barreau de PARIS) INTIMES S.A.

né le 19 Janvier 1981 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ... 01480 ARS-SUR-FORMANS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau

légaux Représentée et assistée de Maître Alain BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE, substitué à l'audience par Maître RICAUD, avocat DÉBATS à l'audience publique du 14 Janvier 2015 tenue par Thomas

00218 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5DP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Novembre 2021 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021023664 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Thomas

THOMAS Débats: A l'audience publique du 24 Février 1999 . La date à laquelle l'arêt serait rendu a été communiquée.

N° SIRET : 494 95 6 7 74 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [T] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane THOMANN

et complète pour aménager les combles ou surélever les maisons.

239] (COMORES) demeurant à [Adresse 240] [JO] [PT] née vers 1936 à [Localité 239] (COMORES) demeurant à [Adresse 240] [JN] [FY] née vers 1956 à [Localité 239] (COMORES) demeurant à [Adresse

[Z] [C] et Mme [U] [F] ont acquis en indivision le lot n°12 consistant en des combles au 4ème étage avec escalier privatif depuis le 3ème étage dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1].

vente, que la différence avec la superficie figurant à l'avant-contrat ne peut les avoir induites en erreur quant aux caractéristiques de l'appartement qu'elles avaient visité et qui comportait des combles

07229 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGTF Entreprise [N] [C] C/ SARL GARNIER ALBAN [D] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel ESCOFFIER Me Thomas

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller GREFFIER : Madame Patricia SIOURILAS,

Telecom ne s'exécutait pas dans les quinze jours de la signification de la décision à venir, - débouter la société Comores Telecom de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Comores

THOMAS Débats: A l'audience publique du 06 Octobre 1999. La date laquelle l'arr t serait rendu a été communiquée.

DESCHAMPS & VILLEMAGNE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Florent DOUSSET, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène COMBES

[A] [O] et Mme [P] [B] ont confié à la société Etablissements [V] [F], devenue Combles d'en France, l'isolation et l'aménagement des combles de leur maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 5

[M] [D] [Q] né le 15 Novembre 1983 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité COMORIENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.