et le refus du président de Thonon Agglomération de soumettre au conseil communautaire la décision d'abroger le règlement local de publicité de Thonon-les-Bains.

Localité 1] en date du 24 Avril 2023 Appelante Mme [V] [K] née le 17 Octobre 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

intérêts moratoires et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains, ou, à titre subsidiaire, de la commune de Thonon-les-Bains, de la société Atelier Novembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains à lui verser les sommes de 75 407, 6

CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 05 Mai 2022 N° RG 20/01220 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GRHJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de THONON-LES-BAINS

Monsieur [Y] n'ayant pas honoré son engagement de remboursement, la société Gefiservices a alors saisi le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains aux fins d'obtenir une ordonnance portant injonction de

Par ordonnance portant injonction de payer du 7 juin 2021, le président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a enjoint M.

[N] a reçu un morceau de ferraille au niveau du visage et du corps entraînant une plaie importante à la tête et des douleurs au thorax'.

lors du délibéré, par : - Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, - Monsieur Edouard THEROLLE

THOURON représenté par Monsieur THOURON Y... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du douze Mars deux mille deux par Monsieur ROS, Conseiller

EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 09 Mars 2020, RG 19/02488 Appelante S.A.

Sur la recevabilité de l'appel de la CA Thonon Agglomération : 2.

LES BAINS en date du 11 Mai 2023, RG 2019J03337 Monsieur [C] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laetitia VOISIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS S.A.S.

EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 15 Novembre 2021, RG 12/01086 Appelant M.

[R] devant le tribunal judiciaire de Thonon les Bains en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages et intérêts.

BANQUE CANTONALE DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 8] (SUISSE) prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

B le versement à la communauté d'agglomération Thonon Agglomération d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

([Localité 4]), et Mme [P] [I] épouse [X] née le 15 Juin 1985 à [Localité 4] ([Localité 4]) demeurant ensemble [Adresse 2] Représentés par Me Marylise LEDAIN, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS