courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie

de l’Etat le versement à Me Traversini d’une somme de 1 500 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Traversini, avocate de M.

Article 4 : Les conclusions de Me Traversini tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, sous le n° 23MA00497, Mme B, représentée par Me Traversini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2023

de l'Etat le versement à Me Traversini d'une somme de 1 500 euros.

de l'Etat le versement à Me Traversini d'une somme de 1 500 euros.

’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à Me Traversini

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Traversini, avocate de M.

Revert, rapporteur, - et les observations de Me Mostefaoui, substituant Me Traversini, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Traversini et au ministre de l'intérieur.

C, représenté par Me Traversini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 qui le concerne ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer

dépens, sous réserve que Me Traversini renonce à la perception de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

B, représenté par Me Traversini, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Traversini, avocat de M.

de l'État le versement à Me Traversini de la somme de 2 000 euros.

le titre demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Traversini

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Traversini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice