La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des rapports de vérification

La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

enregistré à son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification et du rapport de vérification

. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.

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