authentique du 22 janvier 2010, Mme [R] [J] a donné à sa fille Mme [T] [W], à titre de partage anticipé, notamment la pleine propriété d'un terrain sis à [Localité 7] (Loire-Atlantique), lieu-dit Villegaie

[A] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Laurent VILLEGAS

Juillet 2012 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F09/7595 DEMANDERESSE AU CONTREDIT AGENCE SPATIALE EUROPEENNE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Joao VIEGAS

Mme Y... a voulu que je note la présence de Mme Viera ce que j'ai refusé en lui expliquant calmement que je n'étais pas là pour gérer le temps des femmes de service mais que j'étais là pour gérer les badges

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 Plaidant : Me Rodolfo VIERA

de LYON sous le numéro 799 367 172, dont le siège social se situe [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alizé VILLEGAS

en qualité de Commissaire à l'execution du Plan de la société GEANT DU MEUBLE, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Laurent VILLEGAS

Localité 3] Direction contentieux et lutte contre la fraude, Pôle Conten [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Joana VIEGAS

de 5.000€ à la compagnie CGPA en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne les MA MMA IARD à supporter les entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de Me VILLEGAS

AIA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Représentés par Me Alizé VILLEGAS, avocat au barreau de LYON, toque : 624 INTIMÉS : 1/ Monsieur [Z] [B], de nationalité française, 21 novembre 1965 à [Localité 2] (49) 2/ Madame [C] [H], de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78H 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 22/03960 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIEG AFFAIRE : [Y] [X] SCP [P]

does not have his own service network the Parties decide that the Seller does not take the responsibility for the lack of conformity of the equipment with the agreement according to the United Nations Vienna

Localité 10] sous le numéro 799 367 172, dont le siège social se situe [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alizé VILLEGAS

Adresse 5], Assignée à jour fixe le 18/09/23 à personne habilitée représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Laurent VILLEGAS