refus opposé par la Garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du document rédigé par la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Sud en vue

conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la réalisation d'un service de remorquage portuaire en vue

secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du planning de travail de son ex-mari, détenu par la brigade de gendarmerie de Servian, en vue

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré du défaut d'assistance par un avocat au cours de la garde à vue et de l'impossibilité d'un nouveau placement en

[F] [Z] a interjeté appel de cette décision le 6 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Délai excessif entre la fin de garde à vue et le transfert au centre de

[U] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 5 décembre 2016 et était mis à pied à tire conservatoire et par lettre du 8 décembre 2016, adressée sous la même forme

acte aux consorts [I] de l'abandon de leurs prétentions afférentes à l'empiétement sur leur fonds de l'immeuble édifié sous la maîtrise d'ouvrage de la SCICV '[Adresse 10]' - dit que l'existence de vues

[A], a demandé l'inscription d'une 'information en vue d'une consultation ultérieure sur la mise en place du nouveau SI de la médecine du travail' en février 2025, dans la perspective des réunions des

[T] [J] a été placé en garde à vue pour des faits de vol avec violences et violences avec arme.

Par lettre du 7 avril 2015, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement et a été mise à pied à titre conservatoire.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (service de la gestion fiscale, sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement) à sa demande de communication, en vue

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à leur demande de copie, en vue

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : L'intéressé a été placé en garde à vue pour port d'arme,

faite Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que l'habilitation de l'agent ayant consulté le fAED n'est pas communiquée ; Il soulève la nullité des garde à vues

Le 27 mai 2015, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. La convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire.

[P] et Mme [G] de leur demande fondée sur les troubles anormaux de voisinage au titre de la perte de vue sur l'horizon de la mer, - Dit que la limitation de la vue constitue un trouble anormal de voisinage

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence de santé Océan Indien à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier déposé le 8 août 2007 par Monsieur X en vue

Le 23 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires