Représentée par Me Laurent FERRACCI de la SELARL FERRACCI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Laurent FERRACCI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Laurent ZARKA

Considérant que, s'agissant des articles Bata, Zara et Isabelle Marant qui sont antérieurs, il s'agit de bottes et non de bottines ; qu'aucune ne présente la combinaison des caractéristiques revendiquées

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège A.T : Monsieur [S] [F] PARC D'ACTIVITES ROUBAIX-EST 22 rue des Toufflers 59390 LYS LEZ LANNOY Représentée et plaidant par Me Romit EDERY-TORDJMAN

débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Bernard X... né le 21 novembre 1959 à ORTHEZ (64300) de nationalité française Résidence Milady n°15 Rue Iduski Eder

serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE représenté par Me Alice Zarka

Le Bar à pâtes et Zaara) dont M. [T] était également le gérant.

anciennement GFA représentée par ses dirigeants légaux 11 rue de l'Amiral d'Estaing 75016 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIDETTI, avocat, substitué par Me ZAKAR

N° SIRET : 834 88 2 7 06 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Mathilde CAUSSADE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168 Plaidant : Me Marina EDERY du barreau de Paris

AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Laurent ZARKA

société ACTION IMMOBILIERE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Laurent FERRACCI de la SELARL FERRACCI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et substituant sur l'audience Me Laurent ZARKA

[L] - YANG-TING La SELARL [L] - YANG-TING intervient en qualité de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société LYNDIA [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau

prise en la personne de Me [O] [U] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DE TRAVAUX ET D'ELECTRICITE GENERALE - ETEG [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sandrine ZARKA

Par conséquent, quand des ouvriers Zara ont ouvert la barrière pompier (ce qui leur est interdit), il n'a pas pu le voir car son positionnement n'était pas bon et visibilité par conséquent masquée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Edery substituant Me Gény, pour Mme

HAIFA (ISRAEL) Représenté et assisté de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN (Me Benjamin MOISAN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) et de Me Laurent ZARKA, avocat au barreau de MONTPELLIER qui a fait

Zaara un ensemble immobilier au prix de 110 000 euros, il n'est pas établi que les fonds provenant de la vente et actuellement détenus par le notaire seront nécessairement affectés au paiement du passif

MJ & ASSOCIES C/ [H] [P] Association UNEDIC - DELEGATION AGS ' CGEA DE [Localité 6] C.C.C. délivrée le : 03/07/2025 à : Me GERBAY Me ZARKA Me GAUDILLERE

de 70,56 euros libellée centre commercial [Adresse 6] pour des travaux de nettoyage des gondoles - facture 18/2135 du 31 juillet 2018 de 1 428 euros libellée centre commercial [Adresse 6] magasin Zara

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Naud, pour Mme B..., et de Me Zaara

MONTRAVERS [L], prise en la personne de Maître [A] [L], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société par Actions Simplifiée RAD » [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine ZARKA