Elle fait valoir qu'en l'absence de connaissance de la date à laquelle M.

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

à réaliser vos tâches administratives telles qu'elles peuvent être raisonnablement attendues.

Statuant à nouveau, -JUGER la somme de 108.772,02 € versée comme s'agissant d'un prêt et, à défaut, qualifier la remise des fonds en l'absence d'intention libérale, -CONDAMNER Madame [K] [X] à payer

assimilées par la loi à du travail effectif comme les absences pour cause d'accident du travail ne peuvent être prises en compte dans l'appréciation du mois de travail requis pour l'ouverture du droit

Par jugement contradictoire du 2 mars 2026, rectifié par jugement du 23 mars 2026, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, saisie par une requête de l'administrateur signalant l'absence

d'ancienneté assise sur le salaire réel au profit de l'application stricte de la prime d'ancienneté conventionnelle, à la conformité de l'intégration du différentiel ainsi obtenu dans le salaire de base

[X] [Z] d'avoir été longtemps absent, tout en ayant continué à être pointé, tous les jours en son absence, par sa mère, Mme [U] [Z], chef d'équipe, ayant fait réaliser son travail par les autres salariés

Elle soutient que le moyen allégué (absence de mandat et absence de signature d'une convention d'honoraires) ne saurait utilement prospérer en matière de taxation d'honoraires.

Monsieur [S] [J] a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée en remplacement de salariés absents, puis à compter de janvier 2002 d'un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

et le constat du 7 juillet 2022, lequel établit l'existence d'un accès ancien matérialisé par une barrière précaire.

[L] était absent sur la première partie de son service à deux reprises : le 24/02/2022 et le 28/02/2022. Quant à sa première absence, M.

Elle conteste les préjudices en l'absence de justificatifs. Les travaux de reprise doivent être calculés HT. Le garage pouvait être exploité .

Elle précise que dans le contrat de travail de Mme [H], il n'existe aucune ambiguïté sur la date de son engagement et sur l'absence de reprise d'ancienneté.

Il relève l'absence de toute créance de M. [E] sur l'acquéreur du fonds de commerce de la société.

de son ancien véhicule, à concurrence de la somme de 5 600 euros.

par Mmes [X] et [K], et l'ensemble des pièces que les parties devront produire pour justifier des travaux qu'elles ont réalisés elles-mêmes ou fait réaliser par une entreprise tierce ; - Donner toutes

du Marsan, il n'y a donc pas de reprise d'ancienneté 'métier'.

Son contrat a été transféré à la société [3] le 1er janvier 2009 puis à la société [1] le 22 juillet 2011 en qualité de « marketing produit », avec reprise de son ancienneté.