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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6163db3521096bcc7de7d122
5 mai 2010
l'employeur à savoir la seule déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et l'absence de réserves de l'employeur et n'a procédé à aucune instruction ou enquête; - au regard
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9213a
10 mars 2015
Dans ces conditions, en l'absence de certificat médical établi en 1992 ou, plus précisément, en août 1992, valant première constatation de la maladie en cause, le fait que M.
Pôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add04e
28 janvier 2016
professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de cette maladie ; qu'en l'absence de décision dans ce délai, l'origine professionnelle de la maladie est reconnue ; Considérant toutefois
Chambre Prud'homale
64a8ff0103029105dbedbfc2
6 juillet 2023
, notamment liés à la maladie.
Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
ou de la maladie.
62c5297ca2c423637907985a
4 juillet 2022
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu
5e Chambre
5fda99104a9107296251387a
13 juin 2019
maladie universelle de base et complémentaire ; - condamné M.
6253cbfabd3db21cbdd8ec51
20 septembre 2011
tableau no57 des maladies professionnelles.
Chambre Sociale
5fdd167d8c076b803c5a1ddf
12 octobre 2018
de 3 mois; Qu'enfin en l'absence de décision de la caisse dans les trois mois le caractère professionnel de la maladie est reconnu implicitement; * Attendu qu'en l'espèce les parties sont opposées
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5324
15 janvier 2025
Selon la [8], le point de départ de ce délai doit être fixé au 15 novembre 2021, date de réception de l'examen médical complémentaire prescrit par le tableau n° 98 des maladies professionnelles.
6788a3d205b7378c3f0c5326
Chambre 4 A
637490f440f124dcd102fe59
28 octobre 2022
Elle a confirmé avoir été absente pour congés puis maladie mais qu'elle n'aurait pas été remplacée !
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cbedcdc6046d47894b8b
16 avril 2026
En l'absence de progression de l'enfant, M. [C], obstétricien de garde, a eu recours aux forceps.
Chambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
Après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin a notifié à la société [4] le 13 juin 2018 sa décision de prendre en charge la maladie -qualifiée tendinopathie chronique de
6253ccb2bd3db21cbdd90fac
21 janvier 2014
la caisse primaire d'assurance maladie de Maine -et -Loire, (la CPAM) en mentionnant notamment une épitrochléite droite, maladie inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles.
Chambre sociale section 3
635b71a8b201587f74be0189
27 octobre 2022
Le 25 septembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après 'la caisse') a informé M. [L] qu'elle sollicitait un délai complémentaire pour instruire le dossier.
66a33c2d02a12a235bae6d8c
22 juillet 2024
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la Caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
6537610a974d25831845518d
23 octobre 2023
La Caisse demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'absence de décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
6253cd69bd3db21cbdd9344f
20 juillet 2016
L'employeur souligne que la salariée reconnaît elle-même avoir été absente en février 2012, et qu'il s'agissait d'une absence injustifiée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebe
13 octobre 2022
l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
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