Par ailleurs, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.

Il lui appartient, en l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie, de démontrer que le locataire est à l'origine des dégradations.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu : - que la présomption de l'article 1731 du code civil ne pouvait être invoquée en l'absence d'état des lieux dressé concomitamment à l'entrée en jouissance

entrants successifs, de l'absence d'état des lieux de sortie et d'entrée et d'inventaire des éléments matériels mis à disposition, révélant selon elle « l'identité parfaite entre le bailleur des murs

en raison de l'absence d'état des lieux d'entrée.

, l'absence de délivrance de quittances de loyer, l'absence de bail avec ses annexes conformes aux dispositions légales, l'absence d'établissement d'états des lieux d'entrée et de sortie, Condamner M.

En l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre comme tel.

Le 2 avril 2024, un état des lieux a été établi contradictoirement par commissaire de justice.

d'état des lieux contradictoire.

Il convient tout d'abord de souligner qu'en l'absence d'état des lieux annexé au contrat de bail signé le 31 mars 2016, les biens sont réputés avoir été en bon état de réparations locatives.

 ; - Subsidiairement, sur la non-application de la présomption de bon état des lieux de l'article 1731 du code civil, que l'article L. 145-40-1 du code de commerce prévoit qu'en l'absence d'établissement

Sur la demande en réparation des dégradations locatives Se fondant sur l'absence d'état des lieux lors de l'entrée dans les lieux, les appelants soutiennent que la preuve n'est pas rapportée que les dégradations

Elle observe qu'au vu de l'état des lieux d'entrée le logement a été remis en très bon état, le bailleur ayant fait réaliser de nombreux travaux avant la prise de possession des lieux, que le locataire

Ils se prévalent en ce sens de la présomption édictée par l'article 1731 du code civil en l'absence d'état des lieux d'entrée.

Le 27 décembre 2011 les locataires ont quitté les lieux avec un premier état de lieux de sortie dressé non contradictoirement par un huissier, puis un autre état des lieux dressé par huissier de justice

[S] dans les lieux loués devait lui être remboursés par les intimés, soit la somme de 956,80 € ; que c'est pertinemment que le premier juge a rejeté la demande de remise en état des lieux, en l'absence

Aucun état des lieux amiable n'a été effectué.

des lieux d'entrée (avec notamment mention d'un état neuf pour les murs, sols et plafonds) et l'état des lieux de sortie (établi suivant procès-verbal de constat d'huissier réalisé au contradictoire des

lieux d'entrée, - que la Cour de Cassation a jugé qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée signé entre le propriétaire et le locataire, le preneur est tenu de restituer les lieux en bon état de réparations

des lieux n'ayant été dressé à l'entrée, Monsieur Y... est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.