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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 4723 MPR/DRM du 22 mai 2024 du ministre de l'agriculture et des ressources marines, en charge de l'alimentation et de la recherche, portant abrogation
4e Chambre B
6162efbc8fe037d2cb4a05bb
16 janvier 2012
L'appelante n' apporte pas de données permettant d'écarter la prescription acquisitive abrégée de 10 ans au bénéficie des époux [O].
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01995_20251202
2 décembre 2025
Toutefois, en l’absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l’accord franco-algérien, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu’il détient, même en l’absence de texte,
Chambre 4-8a
68676be2fdaf41a8356be6f1
consolidation par l'absence de séquelles ; sa main droite est paralysée ; l'emploi de l'expression « pouvait être considéré comme guéri »marque une réelle incertitude médicale ; les conclusions de l'expert
Chambre A - Civile
65bb44b51712fc000885e7b1
23 janvier 2024
n'ont survécu que le temps nécessaire à leur abrogation par voie réglementaire.
4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
administratif de Caen d'annuler les décisions du 20 décembre 2019 et du 13 février 2020 par lesquelles le maire de la commune de Colomby-Anguerny a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'abrogation
4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
En ce qui concerne les conclusions à fin d'abrogation : 15.
Pôle 1 - Chambre 12
686df893bdbdd86396f3913b
8 juillet 2025
ET NEUROSCIENCES Site [1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale, Non comparante, ayant transmis son avis écrit le 02/07/2025 EXPOSÉ
Chambre des Etrangers
6260f96b6d9e13277d6e3a10
20 avril 2022
Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [W] [R] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en la présence, de Madame [J] [F], interprète en langue arabe, expert
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01767_20241126
26 novembre 2024
possession dans un délai de trois mois, et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, ainsi que la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le préfet a rejeté la demande d'abrogation
RETENTIONS
6794815e0175ed452fca598c
24 janvier 2025
6] 1 Comparant et assisté de Maître Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [F] [P], interprète en langue arabe et inscrite sur la liste des experts
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00037_20250506
6 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a rejeté sa demande tendant à l'abrogation
1ère Chambre
6538b4237ffc2c8318ee0181
24 octobre 2023
Madame [O] [B] a alors déclaré ce sinistre à son assureur de protection juridique, la SA Pacifica, qui a mandaté un expert automobile, Monsieur [X] [R].
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
de toute décision expresse du ministre procédant à son retrait, ni, par suite, à celle que cette dernière avait accordée à M.
Chambre Sociale
62c67c98ca9bf263790309a1
6 juillet 2022
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44293e17a63792055bd
4 juillet 2022
L'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale dont l'application est revendiquée à titre principal par Monsieur [C] est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02665_20250130
30 janvier 2025
la prise d'une décision expresse de refus de séjour qui lui a été notifiée la veille du délibéré, sans avoir été adressée au tribunal ; - cette décision expresse du 12 juillet 2024 n'abroge pas la décision
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
C..., expert judiciaire en aéronautique, en tenant compte de l’état des lieux existant à la date de l’arrêté contesté, que l’absence de clôture séparative entre la limite nord de la plateforme ULM et le
1ere Chambre Section 1
5fd99739917d668917401a5b
6 janvier 2020
Rappelant dans l'exposé des faits que le parking, lot n°63, acquis par M.
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