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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f795
30 mai 2012
sera infirmé de ce chef ; - Sur l'absence de visite médicale de reprise Considérant que le non-respect par l'employeur de l'obligation de visite médicale de reprise a nécessairement causé un préjudice
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
Au cas d'espèce, l'absence d'une visite médicale de reprise de Mme [H], ayant repris son poste de travail le 7 juillet 2021 après une absence de plus de 30 jours pour cause de maladie, n'est pas contestée
Pôle 6 - Chambre 7
5fda365478f5dd7c70c94b46
12 septembre 2019
Concernant l'absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail, le conseil a retenu que M.
CHAMBRE SOCIALE A
68e743283940dd585f4f7692
8 octobre 2025
d'entretien à l'issue de son congé maternité en violation de l'article L.6315-1 du code du travail ; l'absence de visite médicale de reprise à l'issue de son congé maternité ; l'inertie de la société
5ème chambre sociale PH
627b55c676c5d9057df80139
10 mai 2022
de visite médicale de reprise, et où son état de santé était donc fragilisé.
17e Chambre B
60349dd05965168a420b7f94
3 novembre 2016
de visites médicales de reprise Mme [X] [S] reproche à ce titre à son employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise à deux occasions : - le 6 juin 2010, lors de sa reprise à mi-temps thérapeutique
Pôle 6 - Chambre 10
5fd91581fef7d8b07d5541f9
17 juin 2020
Monsieur F... fait valoir que : - il s'est tenu à la disposition de la société, ne peut être tenu pour responsable de l'absence de visite de reprise et a été unilatéralement dispensé d'activité
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a45
5 janvier 2023
[P] [W] ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait de cette absence de visite médicale de reprise. Or, M.
9e Chambre B
60369b87186a1c3ddf8dda18
25 septembre 2015
Le 4 juin 2010, le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur : un avertissement injustifié, l'absence de visite médicale de retour le 15 avril 2010, l'affectation
Pôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebaf
25 octobre 2023
de reprise de son salarié, - si la Cour de cassation a pu juger nul des licenciements pour faute (et non pour faute grave) prononcés en l'absence de visite médicale de reprise suite à un arrêt pour accident
Chambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b3
10 juillet 2025
S'agissant de l'absence de visite médicale de reprise, il sera observé qu'à la date de la prise d'acte M. [T] était toujours en arrêt maladie depuis le 25 mai 2021 (pièce n°3).
6881be0c53f7f060d28c7855
15 juillet 2025
Il était encore reproché à la salariée': -'un certain nombre d'absences injustifiées, le 12 janvier , le 7 février sans justification, une absence de présentation à la visite médicale de reprise , une
15e chambre
615e0d7cc25a97f0381f4d8b
23 juillet 2014
de visite médicale de reprise, le contrat de travail était suspendu, ce qui ne permettait pas le prononcé d'une quelconque mesure disciplinaire.
66235ac7aec0e60008fe98fb
18 avril 2024
En revanche, lorsque le salarié n'a pas repris effectivement son travail, ni manifesté sa volonté de se tenir à la disposition de l'employeur pour travailler ou réaliser une visite médicale de reprise,
4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc444
7 juillet 2023
En l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et le salarié, qui n'a pas l'obligation de fournir sa prestation de travail, ne peut être licencié pour abandon de poste
67f9f39fa6be9c926c7ca9b5
11 avril 2025
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff401cdc6046d478996df
Le 13 janvier 2020, Mme [A] [P] a repris son activité professionnelle. Ce même jour, la société [Adresse 3] a sollicité une visite médicale de reprise auprès des services de la médecine du travail.
6253cd22bd3db21cbdd925cc
30 juin 2015
de visite médicale de reprise et la suspension du contrat de travail -absente au moins 21 jours pour cause de maladie, elle aurait dû bénéficier d'une visite médicale de reprise selon l'article R 4624
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
de visite médicale de reprise - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Mme [D] [H] , héritière du salarié, qui a produit au cours de la première instance une lettre de
6e chambre
6035425c8dd1026bfb825608
24 mai 2016
Après une visite médicale de pré-reprise et une visite médicale de reprise, Mme [R] a été déclarée apte à ce poste d'assistante, reprenant donc son travail à compter du 20 juin 2013.
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