jours de la notification du présent arrêt et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé ce délai.

[V] : - Sur l'omission de demander dans un délai de 45 jours, l'ouverture d'une procédure collective à compter de la date de cessation des paiements : Aux termes de l'article L653-8 alinéa 3 du

[V] dans l'établissement «Le [M] » remonterait au 31 décembre 2017, selon la déclaration de cessation d'activité de l'entreprise, cette date étant antérieure même à l'audience ayant donné lieu audit jugement

La société était placée en redressement judiciaire le 10 août 2011 sur déclaration de cessation des paiements. La date de cessation des paiements était fixée au 10 février 2010.

document et par jour de retard à compter de la notification de cet arrêt.

jours suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - DIT que cette restitution devra s'effectuer directement dans les locaux des

en liquidation judiciaire immédiate le 24 juillet 2003 sur sa déclaration de cessation des paiements régularisée au greffe le 15 juillet précédent ; que son liquidateur judiciaire, Me Z... , a, par

la déclaration de cessation des paiements.

Par ordonnance réputée contradictoire du 19 aout 2022, ce magistrat a : - ordonné, par tous les moyens et sans délai, la cessation de la fourniture de gaz, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

de cessation des paiements.

à une déclaration de cessation des paiements afin d'éviter une poursuite d'activité préjudiciable aux créanciers.

En l'espèce, il est constant que la société PRISMA MEDIA a cessé toute collaboration avec Mme [Y] à compter du mois de septembre 2013, à la suite de la cessation de la parution des titres "cuisine", alors

de déclarer l'état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, à compter de la cessation des paiements. 1- Sur la présentation d'une comptabilité conforme En application de l'article

En application de l'article L. 3253-8 2o du code du travail, d'ordre public, le liquidateur judiciaire était tenu de licencier les salariés dans les quinze jours du jugement qui a prononcé la liquidation

A la suite du dépôt d'une déclaration de cessation des paiement, la s.a.r.l. PIRKAN a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 4 mai 1998.

En l'espèce, le caractère intentionnel ne pouvant se déduire de la seule absence de mention des 15 heures supplémentaireslitigieuses sur les bulletins de paie, il convient de confirmer le jugement qui

Les parties en ont été avisées par le greffe le 17 avril 2020 et ces dernières ne s'y sont pas opposées dans le délai de quinze jours.

jours de congés payés qu'il n'a pas pu prendre ; - qu'il n'a pas été licencié, alors que le liquidateur disposait d'un délai de quinze jours, soit jusqu'au 17 juillet 2019.

Par déclaration en date du 28 novembre 2024, M. [O] a interjeté appel contre les dispositions suivantes : -'Déclare recevables les demandes de Mme [J] [D] épouse [F] ; -Déboute M.

auprès du greffe ses éventuels changements d'adresses, dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ; -et