AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
62624871b1a50c277d4c5c66
21 avril 2022
21 avril 2022
vous m'avez demandé « de bien vouloir reconsidérer (ma) période de congés », devant débuter le soir même, « et de la décaler à une période pendant laquelle le chantier n'est pas mis en péril par (mon) absence
Source officiellePage 6 sur 2653
4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
irrecevables dès lors qu'elles sont forcloses en vertu des stipulations de l'article 85.1 du CCCG et que la procédure de contestation du décompte prévue par l'article 13.35 du CCCG n'a pas été respectée en l'absence
Source officielle