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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6a192f5ccdc6046d4754e8f7
21 mai 2026
Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
Ch.protection sociale 4-7
6a191e5ccdc6046d4752518c
28 mai 2026
Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de
Chambre Sécurité sociale
692ac835afcd9ba2a7398720
27 novembre 2025
Par jugement en date du 27 avril 2022, le pôle social a : - rejeté le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 142 ' 8 ' 3 du code de la sécurité sociale par la commission médicale
5ème chambre sociale PH
69f19a28cdc6046d47ede36e
28 avril 2026
Elle soutient par ailleurs que l'employeur ne serait pas à jour de ses obligations de sécurité (absence de justification d'un document unique, absence de pose d'une vitre plexiglas à la réouverture en
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd55
9 octobre 2025
[L] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude.
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508628
12 novembre 2015
TRANSPORT AVIATION SECURITY FEDEX, FRET & VALEURS'» de la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY, - constater que les demandes et arguments développés par la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION
Chambre sociale 4-4
6a17cca0cdc6046d4730254d
27 mai 2026
Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité L'appelant ne détaille pas cette demande de dommages-intérêts, renvoyant aux moyens développés dans sa demande de prise
Chambre Sociale
69fd70facdc6046d47024a28
7 mai 2026
En l'absence de paiement de cette somme, l'Urssaf a saisi, le 22 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
Chambre sociale 4-2
6a17cd45cdc6046d47304b61
En l'absence de réactivité de votre pars, en l'absence de mesure visant à me permettre d'exécuter mes fonctions et à la suite de votre courrier du 11 Septembre 2020 m'indiquant que vous ne repondériez
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
Par jugement en date du 16 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest a : - Fait droit au recours de M.
69fc2c2fcdc6046d47e380ef
Par ailleurs, l'employeur atteste de l'absence de preuve du caractère professionnel de la rechute.
Chambre Sociale-Section 3
6a1a743dcdc6046d47749eea
En l'absence de réponse de la commission dans le délai de deux mois qui lui était imparti, la SAS [1] a saisi, par lettre recommandée expédiée le 10 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité
6a19227ccdc6046d47532f01
Ainsi, l'absence de mention sur les bulletins de paie de M.
Chambre 1-2
69f44a8fcdc6046d472f1f8e
n'a pas mis tous les moyens afin d'assurer la sécurité des participants.
Chambre commerciale
691d8b5102bad2f30af4f048
18 novembre 2025
MOTIFS : Sur la nullité du jugement Moyens des parties : 1.
Chambre 4 A
67875253fc8e837eda8a6220
14 janvier 2025
Securitas transport aviation security a embauché Mme [O] [C] en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire jusqu'au 13 juin 2016.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbce5cdc6046d47e98bb2
2 juin 2026
Sur l'obligation de sécurité et de prévention : L'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
6a191e4ecdc6046d47524e5d
la sécurité sociale dont la définition d'un taux d'invalidité.
3ème Chambre Commerciale
66fce3fb8d6ea26f688da927
1 octobre 2024
En décembre 2018, la SCI BOUM a conclu avec la société STANLEY SECURITY FRANCE (devenue SASU SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE) un contrat pour l'installation d'un système de sécurité sur son site sis [Adresse
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