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3 534 résultats pour « absolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

68f1d90c9abd0e067a2193cf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

capital de 3 000 000 €, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 484 550 017, dont le siège social est sis [Adresse 6], venant aux droits de la SAS Campenon [L] TP Cote d'Azur, par voie de fusion absorption

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695f8914cdc6046d479ca600

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Parallèlement, Madame [M] a découvert que la société VERNEUIL CONSEIL avait fait l'objet d'une fusion-absorption par la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS, acte enregistré au greffe le 21 décembre 2023

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e4ed7797cdb2f7583cb8

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Elle fait valoir que l'assemblée générale ayant approuvé cette opération de fusion - absorption est du 20 août 2007, et qu'ainsi la personnalité morale de la société Agence Aguilera s'est éteinte au 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f458

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Alain X..., invoquant un double manquement de la Selarl FIDUFRANCE à son obligation de conseil, lui reprochant : - d'une part de l'avoir incité à recourir à une fusion-absorption pour procéder à la cession

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42f9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité de l'action de la société La Transitique La société La Transitique fait valoir que : la fusion-absorption entre la société MAUM et la société La Transitique, cette dernière étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a765

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Or, il est versé aux débats un traité de fusion prévoyant l'absorption de la SCP GIBERT Y... GARRIGUES par la SCP BEGEAULT BEAUCHARD & Associés. Aux termes de ce traité, la SCP GIBERT Y...

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1922acdc6046d47ecf082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Venant aux droits de la société [P], société par actions simplifiée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 344.344.437, Société radiée suite à une fusion absorption

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf724

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette notification, en application des dispositions de l'article 6 décret du 17 mars 1967, relate la fusion-absorption de la SA [10] par la SARL Arawak Sun Resort, devenue propriétaire de quarante huit

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be62a613ef607c90ab62af

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article L236-3 du code de commerce, si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

662b4407fe25450008314d3e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Or, les premières conclusions de la société Altrad Investment Authority, comme venant aux droits de la société Altrad Etais à la suite de la fusion-absorption, n'ont été notifiées que le 16 décembre 2021

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03818_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Rencontrant des difficultés technologiques et financières, elle a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Minmaxmédical, qui exerce dans le même secteur d'activité, le 31 décembre 2018 avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d39

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Les appelants soutiennent qu'en cas de substitution de créancier, notamment en cas de fusion ou absorption, le cautionnement souscrit au profit du créancier originaire ne peut, à défaut de manifestation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4cbe64d7e510244f52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société [7] a fait l'objet d'une fusion absorption par le [8] avec une date d'effet fixée au 1er janvier 2023, lequel [8] a lui même été absorbé à la même date par la [10].

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06160_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption

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CA

Chambre commerciale

66a33c3502a12a235bae6e06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

du 6 juin 2023, Me [D] a répondu à Mme [Y] qu'il n'entendait « soumettre cette offre aux associés de la société Cofical, ces derniers ayant très clairement exprimé le choix de réaliser une fusion-absorption

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed49

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

PARIS sous le n° 552.120.122 dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 7] Représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité en suite de l'opération de fusion-absorption

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02290_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la chronologie des faits que la SELARL Pharmacie A, créée en 2015, a repris l'activité de la pharmacie Bartassot non dans le but de pérenniser cette entreprise, mais afin de permettre la fusion-absorption

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc437f394d0f8f66624

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Invoquant un traité de fusion par voie d'absorption signé le 15 juin 2022, la Société Générale est intervenue volontairement à l'instance aux lieu et place du Crédit du Nord .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA N.R.G. FRANCEc/CENTRE HOSPITALIER GENERAL Grosse délivrée le

6253c88bbd3db21cbdd85944

Appel

3 septembre 2001

3 septembre 2001

FRANCE, venant aux droits de la SA GESTETNER par fusion absoprtion, prise en la personne de son représentant légal en exercice ... par Maître Marie-France Z...

Source officielle