réfère à la décision attaquée, à l'arrêt avant dire droit et aux écritures déposées et soutenues à l'audience sans modification ; Attendu que la société SIN ET STES a fait l'objet d'une fusion absorption

capital de 3 000 000 €, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 484 550 017, dont le siège social est sis [Adresse 6], venant aux droits de la SAS Campenon [L] TP Cote d'Azur, par voie de fusion absorption

Parallèlement, Madame [M] a découvert que la société VERNEUIL CONSEIL avait fait l'objet d'une fusion-absorption par la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS, acte enregistré au greffe le 21 décembre 2023

Le véhicule a été assuré auprès de la compagnie EUI France Limited, exerçant sous l'enseigne l'Olivier Assurance Auto qui, le 1er janvier 2019, a été radiée suite à une fusion absorption par la société

Elle fait valoir que l'assemblée générale ayant approuvé cette opération de fusion - absorption est du 20 août 2007, et qu'ainsi la personnalité morale de la société Agence Aguilera s'est éteinte au 20

Alain X..., invoquant un double manquement de la Selarl FIDUFRANCE à son obligation de conseil, lui reprochant : - d'une part de l'avoir incité à recourir à une fusion-absorption pour procéder à la cession

Sur la recevabilité de l'action de la société La Transitique La société La Transitique fait valoir que : la fusion-absorption entre la société MAUM et la société La Transitique, cette dernière étant

Or, il est versé aux débats un traité de fusion prévoyant l'absorption de la SCP GIBERT Y... GARRIGUES par la SCP BEGEAULT BEAUCHARD & Associés. Aux termes de ce traité, la SCP GIBERT Y...

Venant aux droits de la société [P], société par actions simplifiée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 344.344.437, Société radiée suite à une fusion absorption

Cette notification, en application des dispositions de l'article 6 décret du 17 mars 1967, relate la fusion-absorption de la SA [10] par la SARL Arawak Sun Resort, devenue propriétaire de quarante huit

Conformément aux dispositions de l'article L236-3 du code de commerce, si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de

Or, les premières conclusions de la société Altrad Investment Authority, comme venant aux droits de la société Altrad Etais à la suite de la fusion-absorption, n'ont été notifiées que le 16 décembre 2021

Rencontrant des difficultés technologiques et financières, elle a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Minmaxmédical, qui exerce dans le même secteur d'activité, le 31 décembre 2018 avec

Les appelants soutiennent qu'en cas de substitution de créancier, notamment en cas de fusion ou absorption, le cautionnement souscrit au profit du créancier originaire ne peut, à défaut de manifestation

La société [7] a fait l'objet d'une fusion absorption par le [8] avec une date d'effet fixée au 1er janvier 2023, lequel [8] a lui même été absorbé à la même date par la [10].

GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption

GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption

En cours d'instance, la SA Société Générale est venue aux droits du Crédit du Nord à la suite d'une fusion-absoption.