Elle affirme qu'après la saisine en référé du conseil de prud'hommes, l'employeur lui a proposé le 31 mars 2004 deux postes, dont celui de chef de projet qualité clients, qu'elle a accepté le 6 mai 2004

les exigences de motivation ni la procédure pour motif économique n'ont été respectées; qu'en particulier l'autorisation de l'inspecteur du travail nécessaire au licenciement d'un salarié protégé n'a

Il relève que la mission telle que fixée par les contrats à durée déterminée successifs était de travailler sur des projets « Revlon, Hewlett-Packard et Optimum aux États-Unis », ce qui ne lui a été en

[I] [V] fait valoir que le 14 avril 2010, la Cour de Cassation a consacré l'obligation de l'employeur de porter à la connaissance du salarié les motifs du licenciement avant son acceptation de la CRP,

applicable, ce qu'ils ont accepté.

En outre, selon l'article L 3243-3 du code du travail, 'l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou

Il résulte de ces éléments que la fraude de l'employeur n'est ni démontrée ni avérée, le salarié ayant accepté la modification des éléments composant sa rémunération et n'ayant jamais émis la moindre contestation

, que le montant de l'indemnité forfaitaire au titre du statut protecteur soit limité à six mois de salaire brut, soit 18'216 euros bruts, que la salariée soit déboutée de sa demande de dommages-intérêts

Sur la demande de rappel de salaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part

d'avoir agi ainsi par lassitude et au prétexte que vous n'êtes pas archiviste.

Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur

aux salariés.

ni réserve de l'intéressé, que le plan de rémunération est fondé sur des éléments objectifs indépendants de sa volonté, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur Monsieur [Y] et n'a pas eu pour effet

la preuve qu'il a exécuté son obligation, l'acceptation sans protestation ni réserves des bulletins de paie par le salarié ne pouvant valoir renonciation de la part de ce dernier au paiement des indemnités

sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui

avec les éditeurs et avec le réseau seront définis à son arrivée» ; Attendu que les débats ont fait apparaître qu'en janvier 2003, conformément à ce que mentionne le bulletin de salaire de ce mois

dans la démarche du projet d'établissement ainsi que de multiples autres interlocuteurs comme les rapporteurs des groupes etc''; - des salariés du CREESDEV qui ont accepté de se réengager dans des ''

à des salariés protégés .

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre du rappel de salaire Les prétentions du salarié basées sur la durée légale du travail par lesquelles il sollicite de se voir allouer un rappel de salaire

En application de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité