L'essentiel du document exprime sans ambiguïté l'acceptation de l'offre aux conditions précédemment rappelées.

En vertu de l'article L 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de crédit que dix jours après qu'il l'a reçue.

par cinq ans à compter de l'acceptation de l'offre, laquelle doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Il est exact que l'acte de cautionnement ne comporte pas de date ; cependant Mme X...étant la gérante de la SARL le Saint-Joseph c'est elle qui a signé l'acceptation de l'offre préalable et elle ne le

qui pouvaient lui être présentées, et qu'il n'a accepté aucune offre émanant de la société JRD Stratégie, car les chiffres évoqués en 2005 ne correspondaient plus à la situation des sociétés, alors que

de générer une erreur dans le calcul du taux effectif global, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l'acceptation de l'offre -

le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de La Rochelle d'une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action des demandeurs, en ce qu'elle a été engagée plus de cinq ans après l'acceptation

grief d'avoir statué ainsi, alors que ce document n'était pas un élément du contrat lui-même et n'était donc pas soumis à la formalité du double original, que les emprunteurs ont reconnu, lors de l'acceptation

stipulations contractuelles relatives aux intérêts conventionnels du prêt consenti par la Banque Populaire Provençale et Corse, - dire et juger que le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'acceptation

Ils estiment que la clause pénale stipulée au mandat n'est pas applicable dans la mesure où ils n'ont été destinataires d'aucune offre et n'ont émis aucune acceptation d'une offre.

cette offre contenant une demande de délai de paiement ; - DIRE ET JUGER que la SCI DON BEBERTO II ayant également accepté cette offre elle a implicitement demandé un délai de paiement ; En conséquence

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

de prêt, l'action en déchéance est prescrite, au motif que le point de départ est le jour de l'acceptation de l'offre et qu'en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce et de la loi du 17 juin

les époux [Z] et en conséquence dit que le point de départ de la prescription en annulation de la clause d'intérêt se situe au jour de la convention soit en l'espèce le 30 novembre 2002, jour de l'acceptation

préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur

Elle considère ainsi que la prescription est acquise aussi bien en cas d'action en nullité ou en déchéance du droit aux intérêts et que le point de départ du délai pour agir est celui de l'acceptation