Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat

Si Monsieur X... a accepté le transfert de son contrat de travail chez la société Sita Sud, par contre il s'est opposé à la modification de son lieu de travail.

Par ailleurs, lorsque les modalités de calcul sont déterminées par l'employeur, le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération variable a été effectué conformément aux modalités prévues

de mobilité.

Il précise qu'après avoir donné le choix d'accepter ou de refuser le changement du lieu de travail, l'employeur ne pouvait sanctionner le refus de ce changement par un licenciement pour faute.

V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.

la mutation était acceptée.

des candidatures similaires d'autres salariés de l'entreprise, il doit être considéré que l'employeur avait accepté sans réserve sa candidature au plan de départs volontaires mis en 'uvre dans l'entreprise

En l'espèce, il est établi par l'attestation de l'ancien président de la société et la production des bulletins de salaires et fiches de commissions validées par l'employeur que les modalités de calcul

V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.

interne. 1 118 salariés ont accepté une mobilité interne, démontrant l'efficacité du dispositif

L'employeur a ensuite fait une application rétroactive des nouvelles modalités de calcul de la rémunération variable, alors qu'aucun avenant ne lui a été ni soumis ni accepté.

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter

Il soutient que par suite du refus d'obéissance de Madame X consécutif à sa mutation notifiée en application de la clause contractuelle de mobilité, c'est à bon droit que l'employeur a mis en ouvre la

Mme [K] [T] considère que l'employeur ne justifie pas des conditions objectives de la mutation, que l'horaire proposé est incompatible avec ses modalités de transport et ses contraintes inhérentes à sa

[I] a accepté le plan pour l'année 2004 par la voie d'une signature électronique après avoir pris connaissance des modalités du plan . Il est à noter que ce plan prévoyait que M.

Le 6 avril 2010, puis le 9 juillet 2010, l'employeur lui a notifié deux avertissements.

L'employeur peut en principe imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité.

V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.

Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations