CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
Les lots objets des articles 3 et 4 étaient vendus d'un commun accord entre les parties et le lot n°8 a fait l'objet d'un partage. Seuls restaient dans l'indivision les lots 1, 2, 5, 6, 7 et 9.
1re chambre 1re section
60357ec64bbefea42c243baa
14 avril 2016
avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c90076144
13 janvier 2023
[E] [N] aux entiers dépens de l'instance. - 4 - Aux termes de ses dernières écritures, M.
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a20
28 août 2014
oOo = =--- ARRET DU 28 AOUT 2014--- = = = oOo = = =--- Le VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE
Pôle 3 - Chambre 1
6968ecbecdc6046d4765981f
14 janvier 2026
[I] et [H] [K] [U] [X] et Mmes [J] [Y] et [C] [B] [U] [X] et [Z] [F] [U] [X], étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement
Chambre civile
645c878c9925b3d0f8f8f35d
2 mai 2023
[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Charles-Edouard FENOT, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001763 du 20/05/2021 accordée
6162a748f901d4f689722eb8
15 mai 2013
[BK] [G] et Mme [D] [G] aux entiers dépens. Mme [D] [G] et M. [BK] [G] ont conclu les 3 septembre 2012, 3 janvier 2013, 11 mars 2013 et 20 mars 2013.
1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
La communauté ayant existé entre M. et Mme [N] n'a pas été liquidée. Les deux successions n'ont pu être partagées du fait d'un désaccord entre MM.
1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d67208
24 avril 2025
L'article 857 du code civil précise que le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
6253cb15bd3db21cbdd8cd0a
25 novembre 2008
COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N DU : 25 Novembre 2008 AFFAIRE N : 07/03000 MR / AMB / VR ARRÊT RENDU LE vingt cinq Novembre deux mille huit ENTRE : M.
1ere Chambre Section 2
66863d20b1dbbe3bae6004b4
2 juillet 2024
Il fait ensuite valoir les oppositions d'intérêts entre les indivisaires, M.
6684eb2aa0de54ff609f81d4
profit le 9 mai 2019, opérant une confusion entre les notaires des différentes parties.
Chambre Civile
64f8166a0a9accd9695a42ff
4 septembre 2023
Pour prétendre que la communauté ayant existé entre [Y] [S] et [C] [E] épouse [S] aurait été liquidée, M.
6a0e99b8cdc6046d476588a5
20 mai 2026
en date du 16 novembre 2020 ; - Constaté l'accord des parties pour ne pas demander le partage de l'indivision existant en pleine propriété entre Mme [Q] et M.
60359565d3c93fb9e983c0bf
30 mars 2016
entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis
3ème chambre famille
66177daae5d80f0008c2e7f4
10 avril 2024
par Me Ludivine SAINT-LEGER de la SELARL JURIS RATIO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LOZERE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-00426 du 16/01/2024 accordée
6035e3af6cc33749e717be09
4 février 2016
de VERSAILLES - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation dans l'affaire entre
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
Elle soutient qu'en tout état de cause, à défaut d'accord entre les héritiers, il doit être procédé à un tirage au sort des lots.
62c67c5dca9bf26379030862
6 juillet 2022
cohéritiers.
6253c901bd3db21cbdd86f93
27 octobre 2003
Toutefois il est constant qu'en application de l'article 1476 du code civil, que pour les partages entre cohéritiers toutes les questions qui concernent ses formes, le maintien de l'indivision, l'attribution
Page 6 sur 33