: la propriété en a d'abord été transférée à la société réseau ferré de France puis à la société Sovafim par arrété ministériel du 26 juin 2006 qui a déclassé l'immeuble pour le transférer à ladite société

L'acte de partage du 3 janvier 1947 produit par l'intimé en sa n°24 ne peut être l'acte auquel il est fait référence dans ledit acte de vente, le local incluant le pressoir étant explicitement

L'article 2 de ce contrat stipule que le fonds de commerce comprend, notamment, l'enseigne " matériel ", le nom commercial, la clientèle et la jouissance des locaux où il est exploité.

Par acte en date du 1er juin 2004, M. [M] [S] a acquis le fonds de commerce exploité dans les lieux. Dans le cadre de la cession du bail au profit de M.

C..., la nue-propriété de la parcelle cadastrée à Fréjus BH n° 1353 comprenant, dans l'immeuble édifié sur la parcelle les deux appartements, objet de l'acte de partage du 6 septembre 2002 ; Louis X..

[V] [C], - pris acte du périmètre de reprise des différents actifs de la société Auxiliale service et résumé la proposition de reprise partielle par le repreneur, - fixé le prix de cession à la somme

outre une dégradation des conditions de jouissance.

En effet, aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en

douze étages à usage d'habitation, - d'un bâtiment B, en retrait du précédent, comprenant un rez-de-jardin et cinq étages à usage d'habitation, - de 'garages', dits bâtiment C, comprenant, selon l'acte

des droits de propriété indivis des parcelles AR [Cadastre 25] et [Cadastre 13] postérieures aux actes des 27 septembre 1967 et 20 novembre 1984, - que l'inopposabilité d'un rapport d'expertise à une

Il a adressé cette décision à la SCI LAUTHO par exploit d'huissier du 17 octobre 2019.

Aux termes de l'article L.245-9 alinéa 5 du même code, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

authentique constatant le transfert à titre gratuit, de la propriété des parcelles cadastrales litigieuses, au bénéfice de l'ASPCB, -de dire et juger qu'à défaut de réalisation de l'acte par la SARL

Le 30 novembre 2000, les bailleurs ont fait valoir leur volonté de ne pas renouveler le bail, réitérée par acte du 22 décembre 2000 et 4 janvier 2001.

Les premiers juges, pour écarter la responsabilité du syndicat des copropriétaires, ont retenu que celui-ci, dès qu'il avait été avisé officiellement de la mutation, soit le 3 février 2005, et saisi de

Par acte de donation du même jour, [A] [L] a donné à Mme [M] [L] en avancement de part successorale avec réserve d'usufruit, la moitié de la nue-propriété de trois lots de copropriété (trois box) dans

ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou

Par acte authentique du même jour, la SNC Lamanna a cédé à la SARL LJC le fonds de commerce ainsi exploité de café, restaurant, débit de boissons, vente de carburants, vente de tabac, cartes postales,

[D] [V] rappelle qu'il exploite en nom propre une pharmacie située à [Localité 25].

Il est aussi réclamé une indemnité pour dépréciation de la jouissance de la propriété bâtie, à hauteur de 200. 000 €.