que l'absence de Mme C... propriétaire indivise avec son mari et Michel T lors de la signature de l'acte sous seing privé est sans incidence sur les difficultés rencontrées par Y...

GMAXX (MAXWELL'S CONSTRUCTION) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 818 615 908 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

Par acte sous seing privé du 18 septembre 2017, la SCI a loué ce local à Mme [T] [P] pour une durée d'une année et pour un loyer annuel de 26.000 euros TTC à compter de novembre 2017, l'acte étant intitulé

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 17 mai 2004, la SA d'HLM Présence Habitat, devenue la SA Batigere Habitats Solidaires, a consenti un bail à M.

Un acte sous seing privé a été signé le 31 octobre 1997, stipulant un prix de 450 000 F et prévoyant une réitération par acte authentique avant le 1° février 1998.

Par acte sous seing privé du 16 septembre 2020, le CIC a consenti à la société AZ Compagny un prêt professionnel d'un montant de 101 000 euros au taux fixe de 1,35 % l'an remboursable en 84 mensualités

Vu l'appel interjeté par Philippe X... à l'encontre d'un jugement rendu le 20 décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de BLOIS, qui a : - dit que l'acte sous seings privés du premier juillet

Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon acte sous seing privé en date du 31 juillet 2017

Cet acte avait été précédé d'un acte sous seing privé du 20 avril 2005.

Par acte sous seing privé du 15 février 2006 conclu en la présence de Mme [M] [D], ses frère et soeur étant représentés par un clerc de la SCP Reynis-Haguel-Milhac-Sommaire, notaire, en vertu de procurations

Il invoque en outre - sa créance justifiée par la production de l'acte sous seing privé du 7 octobre 2003 et de l'acte sous seing privé du 29 juin 2007 qui mentionnent les engagements de M [R] en sa qualité

* * * Par acte sous seing privé 1er octobre 2010, M. Karim X...a promis de vendre à la SNC Le Ponsard, représentée par son gérant, M.

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Françoise DUCAMIN EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Par acte sous seing privé du 3 février 2023, la Sas Cp 31200 a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la Sas Cpf 3101.  

Le jour même de la signature de l'acte sous seing privé, la S. A. R. L. C2B en a transmis une copie à Me F..., notaire associé à BORDEAUX et notaire des vendeurs.

Par l'entremise de l'agence, ils ont signé dès le 6 mars 2003 un acte sous seing privé de vente au profit de Barbara Lortal pour le prix prévu au mandat.

de l'acte sous seing privé.

* * * Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2012 Mme Sandrine Z... a vendu aux époux X...un bien immobilier sis ... au prix de 520   000 euros sous diverses conditions suspensives