[C], et dire e nuls et de nul effet les actes subséquents ; - dire que M. [O] [U] et M.

n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, les diligences de l'huissier de justice pour rechercher, notamment, le lieu de travail du destinataire de l'acte devant y figurer.

de notoriété acquisitive du 4 août 2011 et de tous les actes subséquents en particulier l'acte de vente du 23 novembre 2011 établi au profit de la SCI PERLINES.

Par acte du 8 juillet 2022, la société Accord Promotion IMMO a fait assigner les consorts [A]-[L] devant le tribunal judiciaire de Pontoise.

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, Donne acte à la SAS [1] de son désistement d'instance et d'action; Donne

[H] [Z] et la demande d'expulsion subséquente ; - CONDAMNE M.

[R] [D] et Mme [R] [X] ; débouter, à titre subséquent, la société HLM Les foyers de Seine-et-Marne de sa demande aux fins de prononcer son expulsion et celle de M.

courir des délais ; que l'étude de commissaires de justice a refusé de lui communiquer les actes signifiés.

Le commandement a été dénoncé à l'épouse du débiteur par acte du même jour et publié le 29 avril 2024. 3. Par acte du 21 juin 2024, la banque a assigné M.

dans cette affaire le 7 avril 2023 ; - prendre acte de son désistement d'instance subséquent ; - prendre acte du désistement réciproque d'instance de Mme [K].

un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Elle soutient que : - l'acte du préfet de police du 10 mai 2022, ensemble la décision portant rejet du recours hiérarchique et les actes subséquents de la préfecture de police, sont susceptibles de faire

[O] de sa demande de reconnaissance d'une relation salariale du 1er octobre 2018 au 13 juin 2019 et de toutes ses demandes subséquentes ; -Déboute la Selarl [3], prise en la personne de Me [E] [J], és

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 décembre 2025 **** Par acte sous seing privé du 10 août 2022, à effet du 15 août 2022, M. [S] [P] a donné à bail à M.

En outre, cet article précise que le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des

d'instance, décision et actes subséquents), 2) A défaut, aux fins de réformation et ou infirmation des chefs du jugement en ce qu'il a': Condamne Mme [V] [D] à payer à M.

2016, En conséquence, -dire et juger nulle l'assignation devant le juge de l'exécution délivrée à Mme [A] le 24 mars 2016 et les actes subséquents, en particulier l'ordonnance dont appel du 27 mai

EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 19 mars 2025, le Comité Social et Economique de la société Sheraton [Localité 1] (ci-après, le CSE) a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire