Elle doit entrer dans la masse active partageable.

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis; Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peut saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils évoquent à ce titre la négociation menée par Mme [R] qui a permis de vendre un bien immobilier au-delà de l'estimation faite par le notaire, ses actions en recouvrement de créances pour le compte de

Sur la valeur de l'action restante Il n'est pas contesté que [M] [J] a conservé une action qui a bien été mentionnée dans l'actif de communauté dans le rapport d'expertise en retenant la valeur nominale

[L] ; et celle de 1 352 € au titre de la taxe foncière d'un immeuble personnel à M. [L], ouvrent droit par conséquent à une créance de l'indivision pour ces montants.

Il s'agit donc d'une créance personnelle que M.

en recouvrement de créance.

L'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y ait eu indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion

Le 28 février 2020, par acte d'huissier signifié à la personne de son partenaire, elle a mis fin au PACS.

personnel des indivisaires des biens, de sorte qu'elle peut parfaitement sur le fondement de l'article 815-17 du code civil provoquer le partage, - en sa qualité de conjoint survivant, elle est indivisaire

purement personnelles.

590.331,09 francs et à Madame Z... la somme principale de 505.261,49 francs de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, en réparation des préjudices personnel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action oblique en partage et en licitation L'article 815-17, deuxième et troisième alinéas, du code civil dispose : « Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent

contre les mêmes, publiée le 31 mars 2011.

[N] est titulaire d'une créance de 7 463,56 euros contre l'indivision au titre des échéances de prêts qu'il a réglées seul après avoir quitté le domicile conjugal.

[A] sur les actions et bons de souscription Eurotunel, -fixe la créance de Mme [D] sur M.

[C] [D] auquel étaient personnellement adressés ces avis d'échéance les a payés sur ses deniers personnels. Réformant le jugement entrepris qui n'a pas retenu la créance de M.

[F] disposant de titres exécutoires à son encontre ; - fixé la créance de Mme [B] contre M.

son ex-époux sans mettre en 'uvre les moyens pour l'indivision de s'acquitter du passif indivis et de liquider les actifs dans les meilleures conditions pour les indivisaires et pour les créanciers

, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi