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5 483 résultats pour « action en nullité d'une assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

des réunions du comité de surveillance des 24 janvier 2020 et 7 février 2020 pour défaut de quorum ; -prononcer en conséquence la nullité de l'assemblée générale du 31 janvier 2020 et du 15 juillet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'assemblée générale ordinaire du 27 janvier 2021, de l'assemblée générale ordinaire du 1er avril 2021, de l'assemblée générale ordinaire et du conseil d'administration du 19 mai 2021 et de l'assemblée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le pouvoir de décision de l'assemblée générale n'est limité que par la sanction de l'abus de majorité, qui ne peut entrainer l'annulation d'une décision d'assemblée générale que s'il est établi qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'assemblée générale du 27 juin 2019 n'est pas obligatoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea331cdc6046d4766d5ec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'une clause relative à la répartition des charges de sorte que son action en nullité contre l'état descriptif de division est prescrite, -que l'appelant prétend qu'il aurait eu connaissance de cet état

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad145cdc6046d47bf7f78

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Lors de l'assemblée générale du 28 janvier 2021, la résolution n°10, visant la mise en 'uvre d'une procédure à l'encontre des époux [V] en raison de la construction, sans autorisation préalable de l'assemblée

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A l'appui de son appel, Mme [H] se prévaut des procédures en annulation diligentées à l'encontre de plusieurs décisions des assemblées générales, particulièrement celle de l'assemblée générale du 12 décembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il poursuit en indiquant que les sanctions peuvent être de trois ordres ' nullité de l'assemblée générale, annulation de la mutation frauduleuse ou inopposabilité de la mutation au syndicat - et qu'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

602260b3fc5ba42f645b3deb

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de l'assemblée générale du 20/5/2014 dans son entier, - déclarer Mme [T] forclose en sa demande de nullité de la résolution n°9 de l'assemblée générale du 20/5/2014, - débouter Mme [T] de toutes ses

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e9a26cdc6046d4765901e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le tribunal a annulé le procès-verbal d'assemblée générale daté du 4 juillet 2016.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad222cdc6046d47bfb926

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

plénière du conseil départemental de Mayotte du 7 mars 2016 et du 14 avril 2016 au regard de l'information préalable des membres de l'assemblée, de la conformité à la réglementation générale de l'octroi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5025857dd64cbdaa59a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[B] et les époux [J] recevables et bien fondés en leurs demandes ; - Prononcer la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 2019 ; - Prononcer la nullité de la résolution n°7 de l'assemblée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d02c25a97f0381f4b65

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Un second coup d'accordéon était réalisé au sein de FSH devenue aujourd'hui ALLIANCE DESIGNERS par assemblée générale du 30 septembre 2004 qui annulait les actions de Monsieur [D] [U] et du groupe SOZAN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9390d41e0057d43e5dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Rejeté la demande de nullité de l'assemblée générale du 27 décembre 2016 et la demande de nullité de tous les actes et délibérations postérieurs à cette assemblée générale extraordinaire ; .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5025857dd64cbdaa5a0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

générale du 16 mars 2017 ; Prononcé la nullité de la résolution n°3 approuvée lors de l'assemblée générale du 16 mars 2017 ; Prononcé la nullité des résolution n°4, 9, 13, 13.1, 13.2, 18, 18.1

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710997786aac563f275d8

Appel

24 août 2022

24 août 2022

[I] [O], ès qualités de syndic bénévole devant le tribunal de grande instance d'Évreux aux fins d'obtenir la nullité de la délibération de l'assemblée générale du 11 mai 2019.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449c98c71a6a83181c8c12

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

 Foncia Grand Bleu désignée, par l'assemblée générale du 24 décembre 2020, en qualité de syndic jusqu'au 30 mars 2023 était intervenue volontairement à l'instance en sorte que la cause de nullité avait

Source officielle
CA

5e chambre civile

625fa5248361df277dc59825

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur la nullité de l'assemblée générale du 24 juillet 2015 L'article 13 du décret du 17 mars 1967, d'ordre public, dispose que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

67ef6c819a9834ffd825faff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la nullité des résolutions n° 6 à 12 de l'assemblée générale du 29 juin 2017 : M. et Mme [D] sollicitent la nullité des résolutions n° 5 à 13 de l' assemblée générale du 29 juin 2017, au motif pris

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6866151611adae0daca53223

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du procès-verbal d'assemblée générale du 11 mai 2017 ; * prononcer la nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 10 novembre 2017; à titre subsidiaire, * prononcer la nullité des résolutions

Source officielle

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