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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
690d96b8bb81cebe2e83dd83
6 novembre 2025
des réunions du comité de surveillance des 24 janvier 2020 et 7 février 2020 pour défaut de quorum ; -prononcer en conséquence la nullité de l'assemblée générale du 31 janvier 2020 et du 15 juillet
Pôle 6 - Chambre 2
6a1925aecdc6046d4753b216
28 mai 2026
de l'assemblée générale ordinaire du 27 janvier 2021, de l'assemblée générale ordinaire du 1er avril 2021, de l'assemblée générale ordinaire et du conseil d'administration du 19 mai 2021 et de l'assemblée
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
Le pouvoir de décision de l'assemblée générale n'est limité que par la sanction de l'abus de majorité, qui ne peut entrainer l'annulation d'une décision d'assemblée générale que s'il est établi qu'elle
Chambre 1-8
69d749cacdc6046d479cf7e5
8 avril 2026
de l'assemblée générale du 27 juin 2019 n'est pas obligatoire.
6a0ea331cdc6046d4766d5ec
20 mai 2026
d'une clause relative à la répartition des charges de sorte que son action en nullité contre l'état descriptif de division est prescrite, -que l'appelant prétend qu'il aurait eu connaissance de cet état
5e chambre civile
69fad145cdc6046d47bf7f78
5 mai 2026
Lors de l'assemblée générale du 28 janvier 2021, la résolution n°10, visant la mise en 'uvre d'une procédure à l'encontre des époux [V] en raison de la construction, sans autorisation préalable de l'assemblée
Chambre 3 A
69f043f8cdc6046d47ccedde
27 avril 2026
A l'appui de son appel, Mme [H] se prévaut des procédures en annulation diligentées à l'encontre de plusieurs décisions des assemblées générales, particulièrement celle de l'assemblée générale du 12 décembre
Pôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
Il poursuit en indiquant que les sanctions peuvent être de trois ordres ' nullité de l'assemblée générale, annulation de la mutation frauduleuse ou inopposabilité de la mutation au syndicat - et qu'en
Pôle 4 - Chambre 2
602260b3fc5ba42f645b3deb
27 janvier 2021
de l'assemblée générale du 20/5/2014 dans son entier, - déclarer Mme [T] forclose en sa demande de nullité de la résolution n°9 de l'assemblée générale du 20/5/2014, - débouter Mme [T] de toutes ses
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e9a26cdc6046d4765901e
Le tribunal a annulé le procès-verbal d'assemblée générale daté du 4 juillet 2016.
Chambre Civile
69fad222cdc6046d47bfb926
plénière du conseil départemental de Mayotte du 7 mars 2016 et du 14 avril 2016 au regard de l'information préalable des membres de l'assemblée, de la conformité à la réglementation générale de l'octroi
6719e5025857dd64cbdaa59a
23 octobre 2024
[B] et les époux [J] recevables et bien fondés en leurs demandes ; - Prononcer la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 2019 ; - Prononcer la nullité de la résolution n°7 de l'assemblée
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b65
27 février 2014
Un second coup d'accordéon était réalisé au sein de FSH devenue aujourd'hui ALLIANCE DESIGNERS par assemblée générale du 30 septembre 2004 qui annulait les actions de Monsieur [D] [U] et du groupe SOZAN
627df9390d41e0057d43e5dc
12 mai 2022
Rejeté la demande de nullité de l'assemblée générale du 27 décembre 2016 et la demande de nullité de tous les actes et délibérations postérieurs à cette assemblée générale extraordinaire ; .
6719e5025857dd64cbdaa5a0
générale du 16 mars 2017 ; Prononcé la nullité de la résolution n°3 approuvée lors de l'assemblée générale du 16 mars 2017 ; Prononcé la nullité des résolution n°4, 9, 13, 13.1, 13.2, 18, 18.1
1ère ch. civile
630710997786aac563f275d8
24 août 2022
[I] [O], ès qualités de syndic bénévole devant le tribunal de grande instance d'Évreux aux fins d'obtenir la nullité de la délibération de l'assemblée générale du 11 mai 2019.
Chambre 1-2
65449c98c71a6a83181c8c12
2 novembre 2023
Foncia Grand Bleu désignée, par l'assemblée générale du 24 décembre 2020, en qualité de syndic jusqu'au 30 mars 2023 était intervenue volontairement à l'instance en sorte que la cause de nullité avait
625fa5248361df277dc59825
19 avril 2022
Sur la nullité de l'assemblée générale du 24 juillet 2015 L'article 13 du décret du 17 mars 1967, d'ordre public, dispose que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites
67ef6c819a9834ffd825faff
2 avril 2025
Sur la nullité des résolutions n° 6 à 12 de l'assemblée générale du 29 juin 2017 : M. et Mme [D] sollicitent la nullité des résolutions n° 5 à 13 de l' assemblée générale du 29 juin 2017, au motif pris
Chambre A - Civile
6866151611adae0daca53223
1 juillet 2025
du procès-verbal d'assemblée générale du 11 mai 2017 ; * prononcer la nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 10 novembre 2017; à titre subsidiaire, * prononcer la nullité des résolutions
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