L'action indemnitaire formée par le GAEC Verset est exclusivement fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Cannard liée à des non-conformités de l'ouvrage au regard de son

des assurances et non prescrites celles fondées sur la responsabilité contractuelle et précontractuelle de droit commun ; - dit n'y avoir lieu à application du principe de 'l'estoppel' ; - dit que

La garantie décennale ou la responsabilité de droit commun s'appliquent ensuite si l'obligation en nature n'est pas remplie selon que le désordres à réparer relève de l'un ou de l'autre régime de responsabilité

conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionné par l'action

Il est admis que le maître de l'ouvrage a le choix d'exercer l'action fondée sur la garantie de parfait achèvement ou celle de la responsabilité de droit commun du constructeur, qui subsiste avant la levée

formée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle en action spéciale pour insuffisance d'actif ; à titre principal, déclarer irrecevables les actions des 94 demandeurs

d'une chose conforme à la chose convenue, mais atteinte de défauts compromettant l'usage auquel elle est destinée, ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionné par l'action

[S] ès qualités de liquidateur de la société Oikos, du fait du principe du non-cumul des actions en responsabilité fondées sur le droit commun des sociétés et sur l'article L. 651-2 du code de commerce

de plein droit de l'article 1792 CC, mais de celui de la responsabilité de droit commun.

La Cour de cassation précise que cette action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité (Cass. 2e civ., 3 mai 2018,

[V] fonde son action sur la responsabilité contractuelle de droit commun, exposant que les désordres dénoncés n'empêchent pas le fonctionnement de l'installation.

défauts de la chose vendue résultant des articles 1641 et suivants du code civil, mais était une action en responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231 ' 1 du Code civil soumise

[M] [S] et Mme [Z], contre leur cocontractant, la SARL Sophy [N], est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun puisque, selon eux, les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception.

Seul le droit commun de la responsabilité et le droit des assurances seraient applicables en l'espèce pour la réparation du préjudice survenu suite à un sinistre incendie.

en déclaration d'ordonnance commune.

Il relève ensuite la pleine responsabilité du syndicat des copropriétaires tenant la localisation du fait causal dans une partie commune, indiquant que ce dernier ne saurait s'exonérer de sa part de responsabilité

des ASL fondée sur la responsabilité de droit commun, ' renvoyé l'examen de la question préalable de la réception des ouvrages et de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M.

Enfin, la preuve de la prescription d'une action en responsabilité incombe à celui qui s'en prévaut. 19.

conforme à la chose convenue, mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionné par l'action

En effet, les premières sont des actions principales en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers.