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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6809c7575f55848ebdc1a093
23 avril 2025
Ainsi, compte tenu de l'enquête diligentée par l'employeur postérieurement au 18 novembre 2019, la procédure de licenciement a été opérée dans un délai restreint.
Chambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09ab6
3 octobre 2024
au licenciement puisque la convention a été signée postérieurement à celui-ci.
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf5
28 mars 2017
a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté monsieur X...de ses demandes au titre du licenciement abusif, - condamné la société BLUM FRANCE à payer à monsieur X...
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
En ce qui concerne le lien avec le mandat et la discrimination : 5.
Chambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9fd
22 juillet 2025
de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
pour insuffisance professionnelle : - la décision de la licencier avait été prise avant même sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; - elle n'a pas été convoquée à la réunion de la
6253cdbcbd3db21cbdd944ef
29 mars 2019
N... du 24 avril 2013, donc postérieur au licenciement de Mme V..., qui relate une série d'éléments, dont le fait qu'un dermatologue témoigne du comportement outrageant de Mme A..., de ce que plusieurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
;il appartenait au ministre de relever ces irrégularités afin de refuser l'autorisation de licenciement ; - son employeur a décidé de la licencier, au motif qu'elle aurait refusé des postes de reclassement
Pôle 6 - Chambre 2
6438f35ca942a604f5e9387c
13 avril 2023
[I] son licenciement pour faute grave.
Chambre 4-5
68fb978511af6ba0065f42c2
23 octobre 2025
Trois éléments indissociables le caractérisent : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination.
Pôle 6 - Chambre 1
6162d32e70d46c7f95e826ca
19 décembre 2012
société par actions simplifiées, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président, - et recevable l'intervention
Pôle 6 - Chambre 11
63c79bb8da31367c908eb7d3
17 janvier 2023
[I] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur le licenciement pour faute grave : Confirmer le jugement le jugement de première instance en ce qu'il a jugé le licenciement
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
En conséquence, le signataire de la lettre de licenciement disposait donc bien du pouvoir de licencier.
6253ca15bd3db21cbdd89ff5
11 décembre 2007
Il a été licencié le 28 janvier 2005.
Chambre 4-7
6a226835cdc6046d4739ac33
22 mai 2026
En application de l'article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés durant la période d'observation en vertu d'une autorisation de licencier donnée
678f3a2d02aacdb03783fdeb
20 janvier 2025
Sur le licenciement.
4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd8b
18 juillet 2025
[C] [W] de sa demande de requalification en licenciement nul, - débouté M.
61639e0dc27cfcda968a6395
25 juin 2010
Dès lors qu'il a été prononcé postérieurement à cette période, le licenciement n'encourt pas l'annulation.
6253ccb2bd3db21cbdd90f87
12 décembre 2013
l'intention de le licencier avant la tenue de l'entretien préalable, ce qui rend la procédure irrégulière ; - Il a subi un préjudice important du fait des circonstances brutales de son licenciement
17e chambre
64379e7a9477fe04f5cc6887
12 avril 2023
S'il ressort de la lettre de licenciement qu'au 15 février 2017, « aucune action [n'avait] été engagée depuis », il demeure que, pour établir la matérialité de ce manquement, l'employeur ne produit pas
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