[R] ne dispose d'aucune servitude conventionnelle ou légale sur la parcelle AN [Cadastre 9] de M.

BETON VICAT venant aux droits de la société BCCA après acte d'apport partiel d'actif en date du 1er avril 2020 représentée par son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse

' Par jugement du'10 mars 2022, le tribunal judiciaire de'Marseille a débouté M. et Mme [S] de leurs demandes tendant à leur voir reconnaître le bénéfice de l'acquisition par usucapion de la servitude

a prévu que cette servitude durerait jusqu'à classement du chemin ou que la servitude de passage aura été reconnue par justice, ce qui est demandé dans le présent litige.Oscar X... allègue encore l'état

Il est admis que si le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit d'y faire tous travaux qu'il juge convenable et de se clore, il ne doit cependant rien entreprendre qui

de propriété exclusive sur ce bien, n'est enfermée dans aucun délai extinctif, n'étant pas au nombre des actions réelles immobilière qui se prescrivent par trente ans au sens du texte précité.

Il fait partie du chemin matériellement mais est rattaché, selon le cadastre, à la parcelle [Cadastre 13] appartenant à Mme [L]. 5. M.

Elle fait observer que la possession revendiquée par la SARL Sogni n'est pas paisible et que cette dernière ne dispose d'aucun titre.

le fait que la servitude conventionnelle devenue inutile suite à la création d'un autre accès n'est pas une cause d'extinction de la servitude (Civ 3ème, 5 mai 1993, n° 91-12.833), (Civ. 1ère, 5 juin 2002

Le bien est décrit comme étant en nature de pré. Il n'est fait mention d'aucune servitude. - M.

La SIHPM fait valoir : - que la Société France Telecom ne justifie d'aucune servitude conventionnelle, signée entre elle et l'Etat et qui lui serait opposable, d'aucune servitude légale qui résulterait

de la parcelle objet des présentes, et ce à titre de servitude active de passage."

à l'aspect architectural, développé pour la première fois en appel, il est irrecevable, il est basé sur le règlement caduc et aucun préjudice n'est démontré, -que sur l'argument tenant à l'apposition

[H] [W], ne disposent d'aucune servitude légale de passage sur ses parcelles AA n°[Cadastre 24], [Cadastre 28], [Cadastre 31] et [Cadastre 32].

[K] [G], en qualité de propriétaires indivises suite à un acte de donation partage du 19 juin 2014, la parcelle YA n° [Cadastre 2] ayant fait l'objet d'une division pour donner lieu aux parcelles YA n°

de servitude » ; Attendu qu'EDF soutient ensuite qu'une servitude ne peut emporter une obligation de faire, qui l'obligerait à entretenir à perpétuité la parcelle litigieuse sous forme de dalle paysagée

Elle relève qu'aucune de ces servitudes ne passe sur la parcelle G [Cadastre 19] dont elle est propriétaire, qui n'est pas fonds servant, insistant sur le fait que l'acte rectificatif du 11 Avril 1984

AE [Cadastre 5], laquelle entraîne celle de l'impasse qui s'y trouve ; l'intimé est propriétaire de l'extrémité nord de l'impasse, ce qui est le motif de l'action en bornage, toujours en cours, - il

une absence d'initiative juridiquement efficace pour désenclaver les parcelles, une absence d'initiative pour faire reconnaître à la « piste du gaz » son simple statut de bande de servitude, des fautes

dont il sollicité en parallèle la nullité, alors selon eux que l'acte ne fait état d'aucune servitude et que ce contentieux ne relève pas de la compétence de la juridiction paritaire des baux ruraux, de