Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2016 du préfet des Pyrénées-Atlantiques créant la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées : " La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC) ARRET CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique du QUINZE MARS DEUX MILLE UN, date indiquée

; - le règlement des biens communaux viole l'article 542 du code civil posant le principe selon lequel les habitants de la commune ont droit à la propriété ou au produit des biens communaux dès lors

Aux termes de l'article L. 2121-8 du code précité :" Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Elle précise que son mari occupe seul depuis le jugement de divorce la maison d'habitation dont la valeur locative a été estimée à 1 550 euros par mois et qu'il est donc redevable depuis le jour où le

Il ajoute qu'ils étaient mariés depuis 36 ans et que Mme Y... était sa seule famille. Il indique que depuis le départ de sa femme, son état de santé s'est aggravé et qu'il refuse toute vie sociale.

EXPRO, JCP de COUTANCES du 16 Décembre 2021 RG n° 14/00752 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 MAI 2023 APPELANTE : [Localité 8] AGGLO communauté d'agglomération

toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense.

fait face, seule, - lui accorder la somme de 96.360,57 euros à titre d'avance sur sa part de communauté à laquelle il convient de condamner M.

En application des dispositions précitées de l'article L. 2122­15 du code général des collectivités territoriales, le 18 mai 2020, date de la décision en litige, le maire pouvait poursuivre l'exercice

B soutient qu'il devra renoncer à un projet de construction dans une partie du terrain d'assiette de son habitation, il ne fait état d'aucun préjudice directement lié à l'éventuel renoncement à ce projet

D..., née le 28 août 1948, - Denis X...né le 10 octobre 1949, - Marie-José X..., épouse E..., née le 28 février 1951 ; Raoul X...a rédigé un testament olographe le 10 mai 1947 pour léguer à son épouse

D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

mari.

2010, - son conjoint survivant, [S] [L], avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 2] 1993 sous le régime de la communauté légale.

X... exerce seul en dissimulant ses ressources avec l'assistance complaisante de son expert-comptable ; - de dire que M.

Cet ensemble immobilier a été placé sous le régime de la copropriété et M. C et son épouse, aujourd'hui décédée, ont fait une donation-partage au profit de leurs enfants, E et D.

recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant

des époux n'était alimenté que par le mari ; Qu'en application de l'article 1433 du code civil, en l'absence de justificatif de l'utilisation de la somme susvisée au seul profit de Pierre X..., sera

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 Octobre 2010 *** [T] [W] est décédé le [Date décès 12] 1991 laissant pour lui succéder, son épouse [KB] [YF] (les conjoints étant mariés sous le régime de la communauté