juridictionnelle partielle numéro 2007 / 8850 du 30 / 10 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : S.

La communauté d'agglomération du bassin d'[Localité 2] (ci-après CABA) a fait installer un auto-stop à l'entrée de l'aire d'accueil des gens du voyage des Dinandiers sur la commune d'[Localité 2].

juridictionnelle Totale numéro 2008/039947 du 26/02/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : S.A.S.

Représenté par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/120 du 21/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

[D] [P] a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle afin de former un recours devant le Premier président de cette cour.

et plaidant par Me Clara LEMARCHAND, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIES INTERVENANTES Madame [Q] [M] née le 06 Octobre 1988 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 5] (bénéficie d'une aide

sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. / () La proportion de l'aide

La Sci Azalée a contesté l'existence d'un bail verbal, soutenant que Mme [O] [R] avait seulement laissé à son frère un court délai pour déménager.

des détournements sur des aides de l'état qui étaient octroyées dans le cadre des emplois aidés.

Le salarié n'a pas à rapporter la preuve de l'existence d'un lien entre la dégradation de son état de santé et les agissements du harceleur.

[F] [I] a indiqué avoir exercé son droit de retrait le 5 janvier 2022 au motif qu'il existait des risques à exercer sa prestation de travail.

Il est évoqué le bénéfice que lui apporterait une aide humaine à ses côtés pour entrer dans les interactions avec ses pairs et l'aider à être plus autonome dans l'organisation et la planification des tâches

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me BRONSART & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/

[C] [U] attestant de l'existence d'une petite maison depuis 2010, une attestation de M. [W] [I] sur l'existence dans les années 2010 de plusieurs Algeco et d'une maisonnette, une attestation de M.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) tendent à l’élaboration de documents qui peuvent être obtenus à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant.

Dégriff'Auto au paiement des dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

DE ALMEIDA Chez Mademoiselle Cécile A... ... de Jouandin 64100 BAYONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/0991 du 14/03/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Elle soutient que : - elle exploite en nom personnel une activité d'élevage et de vente de chevaux qui ouvre droit au bénéfice de l'aide exceptionnelle ; - sa demande d'aide exceptionnelle au titre