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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88957
24 octobre 2006
24 octobre 2006
la lecture du scanner réalisé le 22 novembre 2004, mettant en évidence une lésion du plateau vertébral inférieur n'ayant pas été détectée antérieurement, il sollicite une nouvelle expertise avec allocation
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03124_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b30
16 juillet 2013
16 juillet 2013
d'assises des mineurs de l'Hérault rendu le 15 novembre 2011, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) près le tribunal de grande instance de Montpellier pour obtenir l'allocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02837_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le non-lieu à statuer constaté sur la demande de provision : 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6360c58e3c369c7f74996e80
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Paris afin de la faire déclarer responsable des conséquences dommageables de cette agression sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, obtenir la mise en place d'une expertise médicale et l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897cf
17 octobre 2007
17 octobre 2007
fournisseur, qu'une expertise était nécessaire pour évaluer la réparation due aux acquéreurs au cas où la responsabilité serait retenue, qu'il s'agissait d'un problème esthétique ne justifiant pas l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e338
29 juin 2011
29 juin 2011
l'exclusion de garantie n'étant qu'une probabilité ne peut être retenue quant à l'appréciation de l'obligation ; Attendu en troisième lieu sur la garantie pertes d'exploitation qui a fait l'objet de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d496
25 janvier 2011
25 janvier 2011
, a estimé nécessaire de l'éclaircir ; Que, dans ces conditions, l'allocation d'une provision à Mme Y... à valoir sur sa part de communauté ne se justifiait pas ; Que l'ordonnance sera donc infirmée
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85335
6 avril 2001
6 avril 2001
sorte que la décision présentement déférée en accordant une provision à Mme A..., méconnaît le principe de la chose jugée par la décision antérieure et encourt également de ce chef annulation.
Source officielle1ère Chambre C
6032e6abebff3d5abd1f8a3d
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L'allocation d'une provision de 3.000 € à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice est ainsi justifiée, la créance invoquée par la commune n'étant pas sérieusement contestable.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bacb
11 juin 2008
11 juin 2008
à titre de provision.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e417
21 juin 2011
21 juin 2011
Madame X...épouse Y...a saisi le juge des référés du tribunal d'instance de LYON d'une demande tendant à obtenir sa réintégration et l'allocation d'une provision à valoir sur son préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94822
9 décembre 2019
9 décembre 2019
P... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) du tribunal de grande instance de Basse-Terre aux fins de désignation d'experts et d'allocation d'une provision de 5 000
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
déterminer les conséquences médicales strictement en lien avec le sinistre ; - les soins prodigués au requérant et ses séquelles ne justifient pas le versement d'une indemnité de 120 000 euros ni l'allocation
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6036991a4c3e913b8d57cc0e
28 septembre 2015
28 septembre 2015
par Monsieur [Y] [I] (hypoacousie, algodystrophie de la main droite) et de son classement en invalidité en juillet 2013 par la CPAM, les appelants sollicitent une mesure d'expertise médicale et l'allocation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431066b28558704f52e6a12
5 avril 2023
5 avril 2023
moyen des six derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail n'est pas sérieusement contestable, étant observé qu'aucune condition d'urgence n'est prévue par l'article R 1455-7 pour l'allocation
Source officielle14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c58
4 mai 2011
4 mai 2011
METALOVOICE, dans le cadre de l'accident du travail en date du 8août 2001, à la majoration de la rente et la mise en place d'une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices complémentaires avec allocation
Source officielleChambre 4-3
66235ac1aec0e60008fe981f
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle indique disposer d'un revenu professionnel annuel de 20 000 euros environ, soit 1 667 euros par mois.
Source officielle2e chambre civile
653b5964502b828318c4e46d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'absence de contrat liant les parties n'est pas, à elle seule, de nature à interdire l'allocation d'une provision si l'existence de l'obligation dont se prévaut un créancier n'est pas sérieusement contestable
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616263c110de15342de147b9
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Vu l'appel interjeté le 21 juin 2013 par la société de droit monégasque Laboratoire THERAMEX, limité à sa disposition relative à l'allocation d'une provision de 50.000 € à M. [J] [B].
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