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méconnaît pas le principe d'égalité dans l'application des dispositions des articles du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts ; - une annulation

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22258_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

La société Pyrénées Bois Energies demande l'annulation du jugement du 12 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 juillet 2017 l'autorisant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02299_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

La société Les vents du Douaisis demande l'annulation de cet arrêté et la délivrance de l'autorisation sollicitée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05403_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société Free mobile n'est susceptible de fonder l'annulation de cette décision. 7.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01946_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01383_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

La décision juridictionnelle qui, dans les conditions rappelées au point précédent, annule un refus d'autorisation d'urbanisme et enjoint à l'autorité compétente de délivrer cette autorisation n'a ni pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04959_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

ce jugement ; 2°) d'annuler le refus d'autorisation de licenciement du 13 janvier 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00251_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Joly, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01610_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02950_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02136_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Lorsque le juge administratif annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément à l'article L. 424-3

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02620_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04707_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Par un jugement n° 1905347 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d'annulation de cette autorisation d'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01833_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 12 janvier 2016 de la cour administrative d'appel de Nantes saisie de demandes d'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé l'autorisation de transfert

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Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863ac

Appel

18 septembre 2002

Par jugement du 3 novembre 1992, le tribunal administratif a rejeté la requête des époux A... en annulation de l'arrêté d'autorisation du préfet des Ardennes en date du 2 avril 1991.

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Chambre Sécurité Sociale

633fc330e633183e2ee17ac6

Appel

4 octobre 2022

[S] [G] a indiqué aux services de l'URSSAF qu'il n'y avait pas lieu qu'il soit immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur puisqu'il était salarié de la SASU [7] créée le 1er avril 2018 ; que l'URSSAF a annulé

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Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cf4

Appel

11 mai 2004

incident de paiement le 11 février 2002 et qu'il lui a été signifié une interdiction d'émettre des chèques pendant cinq ans et l'obligation de restituer tous les chéquiers en sa possession, outre l'annulation

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Si, après que le juge administratif a sursis à statuer afin de permettre la régularisation d’une autorisation, aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il lui appartient de prononcer l’annulation

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Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c091

Appel

28 mai 2008

la CNEC était toujours pendante devant le Conseil d'Etat et qu'elle a persisté à maintenir son activité malgré l'annulation de cette autorisation, elle soutient que l'absence d'autorisation consacre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02683_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

ce qui précède que la société Avermes Distribution est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont regardé comme fondé le moyen tiré de l'absence de recherche de reclassement pour annuler

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194 839 résultats pour « annulation de cette autorisation »

194 839 résultats pour « annulation de cette autorisation »