Considérant ce qui suit : Sur les conclusions en annulation de la décision de rejet de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément : 1.

le Receveur interrégional des douanes et droits indirects en résidence à [Etablissement 1] régionale des douanes et droits indirects devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pour voir prononcer l'annulation

formée le 10 avril 2025, et/ou annuler la décision expresse du CIVEN en date du 24 octobre 2023 ».

annulé cette décision et a accordé à la société Samsic Propreté urbaine l’autorisation de le licencier.

Par déclaration du 02 octobre 2024, les époux [R] ont formalisé une déclaration d'appel complémentaire, en précisant qu'ils sollicitaient l'annulation de la décision déférée.

A à fin d'annulation de la décision de licenciement du 25 janvier 2021 ; - annulé la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur de l'IRA de Lyon lui a infligé un blâme.

portant refus de délai de départ volontaire : - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision

et [G] [N] ont fait assigner la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Midi Pyrénées et du département de Haute Garonne devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'annulation

Il a alors demandé au tribunal administratif de Caen l’annulation de cette décision implicite.

avait été annulée par cette décision du 14 octobre 2021.

par le RPVA le 24 septembre 2024, le conseil de Monsieur [E] [W] a interjeté appel du jugement susmentionné, dans les termes ci-après libellés : ' L'appel tend à la réformation, l'infirmation ou l'annulation

être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

de la décision de préemption et déclaré irrecevable la demande d'annulation de la décision de rétrocession formée par M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de prolongation du délai de transfert : 6.

elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : 3.

être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence

français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision

avait été annulée par cette décision du 14 octobre 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 décembre 2017 : 3.