Dans tout prêt, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et, à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt légal

précision suivante qu'en cas de hausse du taux légal supérieure à la moitié du taux conventionnel, le taux d'intérêt applicable sera plafonné à 50 % du taux d'intérêt conventionnel; - Condamner la

des taux d’intérêts légaux.

qu'en refusant l'application du taux d'intérêt légal, et de son éventuelle majoration, le Tribunal d'instance de MARTIGUES lui a appliqué une sanction supérieure à celle prévu par la loi de la réduction

d'une somme de 18 682,53 euros au titre des échéances échues impayées, des intérêts courus, des frais de recouvrement et de l'indemnité de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq

de la loi n°2014-844 du 29 juillet 2014, de prononcer la nullité des taux d'intérêt stipulés aux contrats n°MIN261977EUR/0278560 et n°MPH276089EUR/0295052, de prononcer l'application du taux d'intérêt

de 300 € par jour de retard passé le délai de un mois , un avenant constatant l'application du taux d'intérêt légal de 0,71 % en lieu et place du taux conventionnel depuis l'octroi du prêt et ce jusqu'à

au taux légal ; et en tout cas depuis le 18 décembre 2018, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, - à titre subsidiaire, de 5 926,03 euros avec intérêts au taux légal depuis la mise

[P] [E] les plus larges délais de paiement, sur 24 mois, avec gel des intérêts ou à minima application du taux d'intérêts légal.

H... de sa demande d'application de l'intérêt au taux d'intérêt légal, -dit que les dispositions de l'article L. 312-8-2° ter du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat

légal à compter du 22 février 2018 écartant la majoration du taux d'intérêt légal en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

au taux légal à compter de la décision.

, avec application du taux d'intérêt légal à compter du jour de l'assignation, - rejeté la demande reconventionnelle de la société Ethic Web comme irrecevable, - rejeté toutes les autres demandes, fins

et qu'à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt

, - dire que les sommes réglées selon l'échéancier porteront intérêt au taux légal et non au taux conventionnel.

estime qu'il n'y a pas lieu de déchoir la banque, fût-ce en partie, des intérêts au taux légal.

calculés par application du taux d'intérêt légal à compter du 16 mai 2012, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, Condamner Mme [Y] [M] à payer à Mme [T] [P] la somme

légal en faisant application du taux d'intérêt légal en vigueur pour chaque année concernée, année par année, et débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, ainsi que condamné

d'intérêt stipulés aux contrats 558 (n°MPH249481EUR), 563 (MIN253184EUR) et 564 (MIN253192EUR) ; - en conséquence, prononcer l'application du taux d'intérêt légal à compter du 22 juin 2012 pour le contrat

[B] bénéficiera des plus amples délais de paiements avec application du taux d'intérêt légal réduit en cas de condamnation aux fins de mise en place d'un refinancement externe de sa dette. 10- Vu l'ordonnance