Il a considéré que la demande était forclose au vu des pièces produites sans toutefois déterminer la date du premier impayé non régularisé.

L'appelante ne remet pas en cause ce calcul, que l'intimée critique en partie, de manière non précisément chiffrée, en invoquant l'absence de prise en compte de certains paiements, ce dont elle ne justifie

loyer impayé du 6 décembre 2020.

Au terme de la procédure d'appel clôturée le 23 janvier 2018 les moyens et prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2011, Mme [U] [G] a donné à bail commercial à la société [C] Résidences tous ses lots de copropriété.

Les sommes étant restées impayées après prise en charge partielle intervenue au titre de l'assurance perte d'emploi souscrite par M.

5] a généré de nombreux impayés.

Ce contrat a été transféré à la SA IMPHY, puis à la SA UGINE PRÉCISION et, aujourd'hui, à la SA IMPHY ALLOYS.

dans l'obtention des autorisations de la part de la mairie et, dès lors, de son impossibilité de poursuivre le paiement des loyers dans ces conditions ; - que la mairie va la mettre en demeure de mettre

Il ne s'agit pas comme le soutient de manière erronée la banque de Tahiti du taux de l'indemnité qui est soumis au juge mais bien l'indemnité elle même.

davantage constituer une incitation à l'exécution de l'obligation contractuelle que le prix d'une liberté.

La société KIEFFER AEROGOMMAGE reconnaît que le contrat a été résilié de plein droit le 22 août 2022 du fait des loyers impayés.

et modifié le taux qui avait été augmenté y compris le taux nominal, qu'il ne pouvait donc pas être pris en compte pour le calcul du délai de forclusion, que de ce fait le premier impayé non régularisé

impayés en exécution du contrat de bail du 12 novembre 2019, le chef du dispositif des conclusions en appel transmises par M.

Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264.

Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264.

Cette créance qui n'est pas éteinte ne peut entraîner la mainlevée de la mesure prise pas plus que la poursuite de la saisie immobilière, le titre exécutoire étant privé d'effet, mais seulement la fixation

), des intérêts échus impayés de 273,01 euros, une indemnité légale de 176,32 euros et une prime d'assurance impayée de 15,56 euros.

[Y] dans une procédure datant de près de quatre ans et justifiant de la lettre recommandée adressée dans le cadre de l'application de l'article 659 du code de procédure civile.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.