[N], qu'elle nomme inexactement son "binôme", la percevait également ce qui ne permet pas de remplir la condition de généralité, et dans la mesure où elle produit seulement ses bulletins de salaire des

En conséquence, A titre principal : - juger que l'inventaire effectué par les agents des douanes est incomplet, inexact et non-probant en raison des nombreuses erreurs commises par les agents de la

Ils ajoutent qu'ils sont également victimes d'une action abusive portant atteinte à leur probité et leur honneur tant en qualité d'officier ministériel qu'à titre personnel.

S'agissant de l'apposition d'un timbre sur la lettre de licenciement à l'effigie d'un chien, la société rétorque que M.

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

par arrêt du 16 juin 2004, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé les mesures ordonnées et a de plus, fait injonction à MANO MEDICAL de supprimer de sa publicité toute référence à l'identité des produits

La société Cosfibel s'est ainsi engagée à l'égard de Mme [F] à ne pas désigner une autre personne la représentant sur le territoire protégé et d'y vendre ses produits.

Elle indique en outre avoir recherché, avec les indices ressortant des pièces raturées, les factures correspondantes et a noté des divergences, ce que l'expert n'a pas pris en compte.

Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices (), notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne

[Y] au paiement de cette somme au profit de M. [N], - fixé une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard en vue de l'exécution par M.

B, un implant cochléaire est indiqué comme aide technique compensatoire " mais il résulte de l'instruction que cette indication n'était pas inconnue de l'intéressé, qui avait déjà consulté un praticien

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

(pour au moins 118 factures) et en acceptant de lui acheter des ormeaux et des oursins contre remise d'une facture comportant des indications fallacieuses, inexactes ou insuffisantes s'agissant du produit

Elle a, de plus, apposé sa signature sur le compte-rendu de cet entretien, confirmant avoir reçu l'information prévue par l'article 4 du règlement précité.

B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le second cautionnement, du 24 septembre 2015 Monsieur [P] ne produit pas de pièces se rapportant spécifiquement à sa situation financière à cette date.

illégale des produits par Y...

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple

sur l'avis de réception produit par l'administration ne correspond pas à la sienne ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en refusant de