[A] a fait signifier à Mme [K], en vertu de l'ordonnance du 1er décembre 2016 constatant la force exécutoire de l'arrêt de la cour d'appel de Mons du 20 mai 2014 signifiés par le même acte, un commandement

Selon l'article 1416 du code de procédure civile : L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

de l'arrêt sur le fond.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/06/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03719 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJWN Jugement rendu

[C] [Y], le premier juge a retenu que la signification de la contrainte a été effectuée par acte d'huissier en date du 19 novembre 2015, signifié à son domicile [Adresse 7] à [Localité 5], cette signification

rendu par défaut le 23 juin 1998 sans apporter de limitation à son opposition et que par jugement itératif défaut en date du 7 décembre 1999, le Tribunal a déclaré cette opposition nulle et non avenue

rendu par défaut le 23 juin 1998 sans apporter de limitation à son opposition et que par jugement itératif défaut en date du 7 décembre 1999, le Tribunal a déclaré cette opposition nulle et non avenue

dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le

: Arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 04 Juillet 2007, Faits-Procédure-Moyens et Prétentions des parties

[Y] à qui elle n'a jamais été signifiée et à qui les conclusions n'ont pas été signifiées dans les délais des articles 908 et 911 du code de procédure civile ; - la caducité de la déclaration d'appel

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024, Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute

: Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Juillet 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

La BRED expose que le premier jugement est devenu non avenu, faute d'avoir été signifié dans le délai de six mois de son prononcé.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3EB 1ère chambre 1ère section ARRET No par défaut DU 02 JUIN 2017 R. G.

Ledit jugement a été signifié à TUDELA Y...le 20 juin 2008 à parquet (AR signé le 06 / 08 / 2008).

le 22 avril 2013 à étude' ' un certificat de non contestation du 30 mai 2013 signifié à étude

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2019, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVIGNAC, greffier auquel la minute de la

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 MARS 2010 (n°113, 6 pages) Numéro

ARRET N° X... Y... Y... C/ Z... Mf./BG.

C'est de manière erronée que le procès-verbal de signification du 10 avril 2018 a précisé qu'il pouvait être formé opposition.