B souffre des séquelles d'une fracture de la clavicule gauche, survenue lors d'un accident de la circulation le 11 septembre 1988.

1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992 ; qu'il a été mensualisé le 3 mai 1993 par la société Intramar ;

et l'arrêté ministériel et, par conséquent, débouter ceux, dont Monsieur René X..., n'apportant pas la preuve qu'ils bénéficient ou peuvent bénéficier du dispositif Acaata de leur demande relative à leur

Au sens de l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, tout fait contraire à la probité ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel donne lieu à une sanction disciplinaire

Le taux de cette infirmité, arrêté à titre temporaire pour la période du 29 octobre 2014 au 28 octobre 2017, était alors évalué à 30 %, dont 12 % imputables au service, avec majoration de 10 % pour perte

le 21 septembre 2020 avec la société ADX.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 'Toute

et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et qu'il ne justifie pas avoir subi des

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 septembre 2013 par le tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 12/00216 APPELANT Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité

1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992, et se trouvait donc employé sous la forme d'un contrat à durée

[W] [S] né le 29 Mars 1947 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représenté par Maître Lionel

né le 07 Juillet 1946 à MIGRE (17330) demeurant ... ... comparant en personne DEFENDERESSE AU RECOURS : SCP CURE- THIEBAUT dont le siège social est 78 avenue Victor Hugo B.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2013 N° 2013/81 Rôle N° 11/06810 [N] [O] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 5]

et l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, et punis par les articles 3.2.1, 30 et 58 du réglement national du 24 décembre 2009, et l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté ACAATA, qu'en l'espèce, l'arrêté ACAATA date de 2000 et que les procédures collectives

notaires et certains officiers ministériels, et des articles 3, 13, et 18 du décret d'application n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels

avril 1993 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9

né le 9 septembre 1942 à TOULON (83) demeurant ...-83600 FREJUS représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour Maître Marion WW...

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Dominique X...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2016 N° 2016/1445 Rôle N° 15/09216 [D] [M] C/ [Q] [C] [Z] [J] CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES