Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
65a781668121050008662d76
16 janvier 2024
16 janvier 2024
-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a45
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielleChambre Sociale
626b818ad1fb03057d9a52b5
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame ROGER-MINNE, Conseillère, en remplacement du Président empêché et par Mme WERNER, Greffière.
Source officielleChambre Sociale
6789f23ee53fca3659f6736e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-1, L. 1153-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant
Source officielleChambre Sociale
62873346c1d4e9057d612f3a
19 mai 2022
19 mai 2022
-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f54b
26 avril 2024
26 avril 2024
-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bcc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
constitutif de harcèlement moral, sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail, * 2'500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e347c3ffdb9560b076f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 26 juin 2024, la cour de Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant : « Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail : 6.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9448616ed0f8cd50ec
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielle19e chambre
64379e7a9477fe04f5cc6889
12 avril 2023
12 avril 2023
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Dontot, JRF & Associés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188cf3a19d0db6b711b1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
65a62aec448a370008a72018
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de procédure civile et l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officielleChambre Sociale
631ade05f575634f1371ed7c
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de procédure civile, -Ordonner que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article " 1154 du code de procédure civile " , -Condamner
Source officielle1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une
Source officielle6e chambre
64ba21f3354f98d9699d501f
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 [...], le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e850
10 avril 2025
10 avril 2025
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
679334bc54e6f046d26ca3c0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L. 1154-2 du même code dispose que : 'Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002a03029105dbedc448
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des faits de harcèlement sexuels.
Source officielle1re chambre sociale
6971f9a2cdc6046d473a1acb
21 janvier 2026
21 janvier 2026
cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64f02e5fdb41fad969879b8b
30 août 2023
30 août 2023
Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Source officiellePage 6 sur 1238