Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 17 heures 10 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, présidente de chambre, Madame ALA, présidente, Madame NORVAL-GRIVET, conseillère

Par requête du 4 juin 2026 à 10 h 14, le conseil de M.

salarié inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12 le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise.

allouées produisent intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 26 octobre 2019, conformément à l'article 16 de la même loi.

Vu les dernières conclusions déposées par ce dernier le 10 septembre 2025, Vu les dernières conclusions déposées par l'association [1] le 22 novembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête L'appel de [T] [U] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Après délibéré au cours duquel Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère et Monsieur GIRIEU, Conseiller ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente

de connaitre sa date de transmission au greffe, et qu'il n'est donc pas établi, en l'état des pièces figurant au dossier que l'appel a bien été formé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 3211

Et Mme [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance (y compris le coût des quatre constats de commissaire de justice

A compter du 1er août 2006, les relations contractuelles se sont poursuivies avec la société [1] suite au transfert du contrat de travail de Mme [S] en application de l'ancien article L.122-12 du code

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.