Et aux termes de l’article 10.1 du CCAP des marchés : « Le délai global de paiement est fixé à 50 jours à compter de la date de réception de la facture ou, si la date de réception de la facture est antérieure

SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Jean phillipe SAULNIER ARRIGHI, avocat au barreau de , toque : R 146 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

principale lui soit applicable, notamment en cas de liquidation judiciaire, et le contrat de prêt prévoit de son côté expressément l'exigibilité de plein droit du prêt en cas de liquidation judiciaire (article

Toutefois, l'article 10.1 b) de la convention collective applicable prévoit qu'en cas de démission, la durée de préavis est 'au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise: 2 semaines'.

Société nouvelle Ambulances Bressanes, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable au C.G.E.A. d'[Localité 3], gestionnaire de

[D] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965, - débouter l'intimée de toute demande formée au titre d'un appel

- en son article 11 sur la signification ou notification des actes que '1.

- en son article 11 sur la signification ou notification des actes que '1.

La société Socomat soutient quant à elle qu'en application des articles 10.1, 8.3 et 8.4 du contrat de location les loyers sont dus par la société Alteo en tant que locataire pendant la durée de l'immobilisation

Y ajoutant : - condamner [M] [B] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens.

obtenir le paiement : - d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois soit 5 040,46 euros bruts, ainsi que 504 euros bruts de congés payés afférents, en application de la convention collective (article

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Février 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

"Article 10.1 Congés payés "En matière de congés payés, le personnel détaché à l'étranger ne sera plus rattaché à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (congés payés CNETP) et le montant

(1) Article 10.1 abrogé par l'article 14 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire à compter du 1er août 2018.

résultats ainsi obtenus feront foi entre les Parties et serviront de base à la facturation. 11.1 Dispositions communes Les Parties conviennent que, sous réserve et dans la limite des dispositions de l'article

L'article 10.1 alinéa 4 de la convention précitée stipule qu'" en cas de résiliation décidée par le CHPF pour un motif autre que l'inexécution des clauses et/ou conditions de la convention, les occupants