L'article 2 du décret n°79-262 modifié du 21 mars 1979, dans sa version applicable au litige, dit que « le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte huit classes

L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si

Le même article 901 du code de procédure civile, par renvoi à l'article 54 du même code, prévoit qu'à peine de nullité, le domicile de l'appelant doit figurer dans la déclaration d'appel.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui n'est pas chiffrée n'est pas recevable.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/10272 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEDQ Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M0130 S.A.S.U.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/10292 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRQ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal de grande instance de MARSEILLE en date du 15 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 13/10220

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/1029

[Z] ne se prévaut nullement des dispositions tirées de l'article L1224-1 du code du travail.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre une mesure de régularisation au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 121-8 du même code, issue de la loi n° 2018-1021.

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/10282 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNROC Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M211 COPIE AU DOSSIER Affaire : SCI SOPHIA BUSINESS

2022062597 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Janvier 2024 Appelante : Madame [N] [E], représentée par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818 - N° du dossier 1012

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement et sur le siège par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

l'article 10.1.

La combinaison de ces articles permet de déduire que la consultation du CHSCT et de l'IC-CHSCT doit s'insérer dans le délai de consultation du CCE, d'autant que l'article L.4616-3 du code du travail, dans