Mme X...réclamait également la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C... ont donc bien qualité pour agir; 2°) Sur le fond *] Sur l'application de l'article 1094-2 alinéa 2 su code civil et la résidence de Madame Léa Y... au jour du décès Attendu que du fait de

Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.

1094-1 du code civil.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, chargé

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

F... expliquent que Monsieur B... n a pas rempli ses obligations prévues par la loi du 2 janvier 1970 et les articles 1091 et 1093 du code civil, notamment en n informant pas les consorts Z... de la proposition

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 24/10939 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUTP Ordonnance n° 2024/M343 M.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/10939 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH22Y Ordonnance n° 2025/M236 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

1343-2 du code civil.

Vu l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Recevoir Monsieur [K] [N], les sociétés AVENUI et POEVA II en leur requête en tierce-opposition AU FOND : Considérant qu'il

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions signifiées par M.

[O] : * une indemnité de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * les entiers dépens de référé et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au

de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée ; Qu'il sollicite la condamnation de M