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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet D
65a387b50e553d0008306af3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur quoi : L'article 1134 du code civil en vigueur en Polynésie française dispose que : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60225b2a8c16e94225cfb299
4 février 2021
4 février 2021
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 octobre 2018, la société LTI France demande à la cour de : Vu les pièces fournies aux débats par la société LTI France, Vu l'article 1134
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b93f
21 avril 2008
21 avril 2008
à la société SAVELYS-CGST SAVE SAVELYS et à son assureur, la SA GENERALI ASSURANCES IARD, afin que la première soit déclarée entièrement responsable du sinistre en application des dispositions des articles
Source officielleCabinet B
67ff47fae5fd118013396f70
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ses dernières conclusions enregsitrées au greffe le 29 novembre 2024, la société L'éclat d'or sollicite de la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163a7a89e14e201140bd97a
1 juillet 2010
1 juillet 2010
C'est dans ces conditions que par acte du 28 septembre 2008, les époux [P] ont fait assigner les époux [B] devant le Tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1589
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93faa
30 mars 2018
30 mars 2018
La SCI les Trois Villiers a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 6 avril 2017, de : au visa des articles 1134 et suivants du
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425eb
1 juin 2018
1 juin 2018
La SCI La Pointe a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 16 février 2017, de': au visa des articles 1134, 1582 et 1583
Source officielle2e Chambre
61630b6f42de3d260b993271
23 mai 2012
23 mai 2012
L'appelant demande à la Cour, vu les articles 1134, 1147, 1271-2° à 1273, 1844-7 à 1844-9, 1583 et subsidiairement 1382 du Code Civil, de réformer le jugement et de : - dire et juger que Monsieur [D]
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4e
3 mars 2017
3 mars 2017
X... et Mme Z... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 mars 2015, de : au visa des articles 1134, 1168 et
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf01
8 juin 2006
8 juin 2006
Cette juridiction, estimant que le mandat de vente n'étant pas exclusif, la Cerp avait conservé toute liberté de négociation et n'avait commis aucune faute, a, au visa des articles 1134, 1934 et suivants
Source officielle3ème chambre A
65a0ecb45bbe450008b2cea0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2020 fondées sur les articles 1109, 1131, 1134 et 1152 anciens et 1104, 1130, 1131, 1169 et 1231-5 du code civil et l'article 12 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce95
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Vu l'article 1134 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
6 janvier 2011
11 bis des statuts de la caisse de prévoyance et de retraite de la société des auteurs et les articles 1134, 1142, 1147 et 1162 du code civil, condamner la caisse de prévoyance et de retraite de la société
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91258
13 mars 2014
13 mars 2014
700 du Code de Procédure Civile, débouter les époux Z... de leur demande fondée sur l'article 1134 du Code Civil et l'article 1382 du même Code, les débouter de leur demande relative aux frais d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c30
2 juin 2017
2 juin 2017
M. et Mme X... ont alors assigné la SAS Banco par acte extra-judiciaire du 9 avril 2013 à l'effet de la voir condamner, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1630 du code civil, à leur payer les
Source officielle2ème Chambre
62e8be984f6d33e2e97f0a42
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En ses dernières conclusions en date du 10 mars 2021, la société Dummen France demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil (ancien), Vu les articles 696 et suivants du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d16
6 novembre 1998
6 novembre 1998
décision, la SA HIO fait valoir que le tribunal l'a condamnée à la restitution du prix sans avoir constaté, au préalable, la résiliation de la convention et d'avoir violé ainsi les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f3
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Par dernières conclusions du 6 décembre 2012, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - constater
Source officielle1ère Chambre A
5fddf5019dca859645753d96
11 juillet 2018
11 juillet 2018
1641 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1134 du code civil outre le versement de dommages-intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626e
6 mai 2002
6 mai 2002
reconnaître la validité de son appel, - d'infirmer le jugement entrepris, - de condamner Jean-Jacques X... à lui payer la somme de 24.747,12 F correspondant aux loyers impayés, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 6 sur 1114