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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63b91ac7b63d827c909cac79
5 janvier 2023
5 janvier 2023
805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a24
31 janvier 2020
31 janvier 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b8
18 septembre 2008
18 septembre 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Gérard X... à lui payer, sur le fondement des articles 1989 et suivants du Code Civil, la somme de 49 410 € en réparation de son préjudice correspondant à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616282407a007b88ee15678e
19 mars 2013
19 mars 2013
[Z] soutient que le remboursement intégral du prêt d'acquisition à la Deutsche Bank est la seule condition de son droit à remboursement de son action B au sens de l'article 1168 du code civil; que ce prêt
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d6a
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Z... prie la Cour de : - vu les articles 1176 et 1178 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la condition suspensive du prêt était réputée accomplie, - dire que la condition
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93760
25 novembre 2016
25 novembre 2016
du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f8
5 juin 2014
5 juin 2014
réputé accomplie, au sens des dispositions de l'article 1178 du Code Civil ; Considérant que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 73 200 ¿ prévue au contrat à titre " d'indemnité forfaitaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923a7
7 mai 2015
7 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29a
22 novembre 2007
22 novembre 2007
PROMOGIM, appelante, par lesquelles elle demande à la cour, par infirmation du jugement entrepris, de : -vu les articles 1134 et suivants du code civil -vu l'article 1152 du code civil -vu les termes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5eea6533065f551ea0
4 avril 2025
4 avril 2025
de procédure civile ; Vu les articles 761, 762 et 832 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163667b530fe82387bcdb20
27 janvier 2011
27 janvier 2011
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SCP Blin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f3
6 avril 2018
6 avril 2018
Par dernières conclusions du 12 février 2018, Mme F... demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil (articles 1103, 1104, 1193 nouveaux) ; - vu l'article 1178 du code civil (1304-3
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0c
27 septembre 2012
27 septembre 2012
700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.
Source officielleChambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc045
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MJ Est, ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles L.'311-1, L.'511-1, L.'511-5, L.'511-5-6-3 bis du code monétaire et financier, de l'article 1178 du code civil et de l'article L.'622-28 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c2
7 novembre 2002
7 novembre 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d9f
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Par dernières conclusions du 31 mai 2017, les promettants prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1172, 1176, 1178, 1181 et 1315 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en tous point
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c3
3 avril 2014
3 avril 2014
Par dernières conclusions du 11 juin 2013, la FONDATION INSTITUT PASTEUR prie la Cour, vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, de : - dire que les consorts
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a2e
24 février 2017
24 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616359d71416be03751aa416
30 juin 2011
30 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61630e57da3e3d306603681a
19 janvier 2012
19 janvier 2012
1244 - 1 du Code civil et l'a condamnée au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus, Appelante de cette décision, Mme
Source officiellePage 6 sur 222